Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

267 ancien du Code civil dans sa rédaction alors applicable, l'article 1437 et l'article 1131 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, si la révocation de l'avantage matrimonial a pour effet de rétablir

L.1121-1 et L.1235-1 du code du travail 5.

Aux termes de l'article 927 bis du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " L'administration fiscale vérifie les déclarations.

Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la

Par suite, le préfet de la région Normandie ne pouvait pas, sur le fondement du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, procéder, comme il l'a fait, à la suspension de la licence

de travail (articles L. 3121-35 et L. 3132-1 du code du travail) AUX MOTIFS QUE Attendu qu'en application de l'article L 3121-5 du Code du travail applicable à la relation de travail en cause s'agissant

Elle ajoute que : - le groupe hospitalier a manqué à son devoir d'information en violation des dispositions des articles L 1111-2 et L 1111- 4 du code de santé publique tant vis-à-vis de la patiente

ensemble les articles 1 et suivants de la directive 93/13 du 5 avril 1993 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances,

L 1121-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

titre de la solidarité nationale ; - le CHRU de Brest a manqué à son devoir d'information prévu à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; - les préjudices résultant de ces fautes peuvent

E la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement dont les motifs énoncés fixent les limites du litige est motivée comme

Pour statuer en ce sens le premier juge a notamment retenu que': - le mandat signé entre les parties est un contrat d'adhésion régi par l'article 1171 du code civil, - les clauses du mandat prévoyant