Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement de l'inspection du travail et à l'issue d'une enquête préliminaire, Mme [AX], alors présidente de l'a

  » 8. «   Trois mois plus tard, constatant que les juges français ne réagissent pas, le djiboutien réfugié en Belgique décide de parler à des journalistes.   » 9.

Il signala à la PJ la disparition de sa fille en indiquant que celle-ci était atteinte de troubles neurologiques et psychiques qui provoquaient des épisodes d’aliénation mentale.

Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, du 26 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pêche sans autorisation dans la zone économique

[J] était bien en état de récidive légale au sens de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que M.

A cet effet est créée une « Société de Projet » filiale à 65%, la société SAINTE ROSE ENERGIES SAS (« STROS »), maître d'ouvrage du projet puis propriétaire et exploitante du parc.

troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Helena Jäderblom, présidente,   Branko Lubarda,   Luis López Guerra,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Alena

    Dans sa décision n o 19 du 21 décembre 1993, la Cour constitutionnelle, saisie d’une demande d’interprétation de l’article 17 alinéa 2,   a formulé les observations suivantes  

Dans le cadre des poursuites le concernant, des rapports d'expertises psychiatriques ont été dressés, qui retracent son passé familial et éducatif et décrivent ses capacités mentales et l'état de sa santé

Ces réactions, qui furent également publiées dans les médias, allaient de ripostes injurieuses ad hominem à des appels à sanctions, en passant par des menaces d’actions en justice contre M. Mammadov.

András Sajó,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ledi Bianku,   Ann Power-Forde,   Mihai Poalelungi,   Nebojša Vučinić,   Kristina Pardalos,   Ganna Yudkivska,   Paulo

l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa

un bon de commande comportant le nom du démarcheur, pour pratiques commerciales trompeuses consistant à avoir employé des allégations publicitaires non justifiées quant aux effets bénéfiques pour la santé

Jeff C... et Billy A... ont communiqué entre eux et évoqué de façon dénué de toute ambiguïté leur participation aux faits reprochés ; qu'ils ont, notamment parlé des véhicules Audi A5 et SEAT Leon, en

Le nommé [A] qui était passager du camion a parlé à mon père et s'est excusé puis a remis de suite le masque.

Ces gens là avaient dit à leur arrivée qu’ils étaient instituteurs et qu’ils allaient à Ladik. Puis, celui qui a été arrêté par les gendarmes leur a dit qu’il est mécanicien.

Le 24 juin 1993, en raison de son état de santé, il fut transféré dans un hôpital. Le 13 octobre 1993, le requérant fut remis en liberté.

Par conséquent, l'on ne peut parler d'une interdiction stricto sensu du port du foulard islamique, mais d'une réglementation qui autorise le port du foulard pendant les cours où l'on enseigne le Coran.