AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00133
27 janvier 2021
27 janvier 2021
n° 5 du 22 septembre 1994 de l'UNEDIC qui prévoit que : - entre 50 et 55 ans : l'allocation chômage est diminuée de 25 % de l'allocation vieillesse, - entre 55 et 60 ans : j'allocation chômage est diminuée
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CETAT:CETATEXT000007679947
9 mars 1979
9 mars 1979
TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LE TRAITEMENT ET A RENVOYE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU
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