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40 124 résultats pour « Alex OUVRELLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d935

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- article 1711 du code civil, le maître de l'ouvrage est « celui pour qui l'ouvrage se fait », autrement dit, le bénéficiaire des ouvrages.

Source officielle

Page 61 sur 2007

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CA

14e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d18

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par jugement en date du 12 avril 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GLJ et a désigné la Selarl MJC2A, prise en la personne de

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740673a

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Ali Y..., demeurant tous deux bâtiment P.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005042_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

relève du contentieux du recouvrement et qu'elle n'aurait été recevable à soulever qu'à l'occasion du recours relevant du contentieux de l'assiette des impositions en cause, qui lui était également ouvert

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202010_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice ; - l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819738

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

D... et autres, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en 1970, à la suite d'un concours national ouvert pour la construction en série industrielle d'Instituts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400386_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre celui-ci et le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

placé sous contrôle judiciaire ; qu'il a été astreint au versement d'une caution de 50.000 euros, à verser avant le 31 décembre 2016, et soumis à l'interdiction de paraître dans le département de l'Allier

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec3b

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les fonctionnaires des douanes en poste à Biriatou (Pyrénées Atlantiques) ont, le 23 février 1991, contrôlé trois véhicules Renault 25 immatriculés en Algérie

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc95

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, S'EXERCENT GENERALEMENT AUX TERMES DE CE TEXTE, EN DEHORS DES TEMPS ET DES LOCAUX DU TRAVAIL, ET SI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'AUTORISE LES DELEGUES SYNDICAUX A ALLER

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100093

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Ouvriers faites attention à vos arrières parce que CA BALANCE SEC ET SANS ETAT D'AME » ; que, s'estimant diffamés, Mme [K] et M. [M] ont assigné M. [P] et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03113_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f6596

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Cane, demeurant à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300953_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée à raison de l'existence et de l'exploitation de l'ouvrage ferroviaire, en l'absence de qualité de maître de l'ouvrage ; - à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

633fc2a5e633183e2ee1773a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

FREEPORT, dont le siège social est [Adresse 1] représentée et assistée par Me Eve CHAUSSADE de l'AARPI ALE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773edff7

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

Michel ROUGERON, entrepreneur demeurant résidence RAYMOND J, Allée des Ailes, à Vichy (Allier), Monsieur Z..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403659

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Alex Z..., demeurant ..., 4°/ de M.

Source officielle
CC

civ1

613723e4cd5801467740f866

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552cd

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET SUIVI, A L'ALLER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406746_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent

Source officielle