AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2104613_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de Bordeaux a délivré un permis de construire à la société Airis Aquitaine pour une résidence de services séniors de 18 logements sur un terrain situé 9 rue Soubiras
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soc
613722d7cd5801467740228a
20 mai 1997
20 mai 1997
Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Somera
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