Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des assurances et 1355 du code civil ».

et charges impayés arrêtés à la date du 1er septembre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025, date de l'assignation, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

civil ; 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 7), M.

Motifs de la décision: Sur la capacité à agir de la société OTIP L article 1744-7 7° du code civil dispose que la société prend fin par la cession totale de ses actifs.

L'article 1744-7 7° du code civil dispose que la société prend fin par la cession totale de ses actifs.

de l’article 1231-7 du code civil, - Rappeler que le “jugement” sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 31 janvier 2025, date de l’assignation.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cette somme portera intérêts à compter, non de la mise en demeure, mais à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [G] [K] reçue au greffe le 08 avril 2026; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social

Article 1245-7 du code civil : en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement

DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE J. C. R.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.    

A... et à Mme Frédérique B..., malgré l'opposition des consorts X..., après avoir rejeté leur demande d'attribution préférentielle formée sur le fondement de l'article 832, alinéa 7, du code civil, l'arrêt