L’article L. 412-4 du même code est ainsi rédigé : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

VI du titre II du livre V et du livre VI du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner les consorts [D] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la SELAFA Mandataires

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-1 et L132-6 et suivants du Code de commerce, Vu l'annexe IV du Code des transports.

civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail ; - ordonner

entre 200 000 francs et 1 500 000 francs (art. 1559 et 1560 I du Code général des impôts), toutes exigences que l'intéressé n'a pas respectées ; qu'en l'état de l'ensemble des constatations ci-dessus

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

3, devenu D. 442-2, du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code

[I] sera condamné à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

[J] [O] décédé le 4 décembre 2020, à payer à la société Financo la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, Mme [D] [O], Mme [I] [

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

dans leurs activités » et celui de, « à la nuit tombée, leur accorde(r) une pause bien méritée », comme imputant à M.

[N] [I] [C] seront en conséquence condamnés – solidairement comme stipulé à l’article 47 du règlement de copropriété - à payer cette somme au syndicat des copropriétaires avec intérêts au taux légal à

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.