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193 866 résultats pour « 3 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ccb9ba5988459c470de

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

depuis sa naissance, présente une paraplégie associée à une monoplégie de la main gauche ; que, faisant valoir que lors de l'arrivée de la mère à la clinique le déroulement de la grossesse avait été noté comme

Source officielle

Page 61 sur 9694

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TJ

6ème chambre 1ère section

65b01283b98137c17478d37d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201038

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une promenade organisée par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200414

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1, alinéa 3, du code des assurances ; 4°/ qu'en énonçant, pour dire que la société Escort n'avait pas souscrit la police litigieuse pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301200

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Aux termes de l'article L. 242-1 al. 3 du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301201

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Aux termes de l'article L. 242-1 al. 3 du Code des assurances, l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

du Code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la

Source officielle
CC

civ2

6137233dcd580146774073e6

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ..., 2 / de la société Rouen Air services aérodrome, dont le siège social est : 76250 Boos, 3 / de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113103_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 343-3 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609e52264c7ed035b03c6e

Appel

27 février 2014

27 février 2014

deviennent sans objet ; Attendu que la sa Allianz IARD agit à l'encontre de la sa AXA IARD assureur de la société Judez en liquidation judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 124-3

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189488d8ceca1cd7018f9e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur ce, L'article L124-3 du code des assurances dispose que 'le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa966b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur le point de départ de la prescription L'article L. 114-1 alinéa 1er et 3 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

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CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle indique avoir elle-même résilié le contrat, pour défaut de paiement des primes, par juste application de l'article L.113-3 du code des assurances et rappelle que la société Eurocom Energie restait

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00688

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A cet effet, l'article L. 422-3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer

Source officielle
CA

1ère Chambre

696743b8cdc6046d473ab7dc

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

notifiées par le RPVA le 15 octobre 2025, la SCI 26 Roosevelt a demandé de : au visa des articles 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, L.124-3

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00687

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A cet effet, l'article L. 422-3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00686

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

À cet effet, l'article L. 422-3 du code des assurances précise que, lorsque les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec19

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

présenté aucune demande de condamnation à l'encontre de la société ARTS ET CARRELAGES mais seulement à l'encontre de l'assureur décennal de cette société en application des dispositions de l'article L 124-3

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