déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ; Dit que le Liquidateur procèdera à la vente

ci-après nommée : Société L'ILE AU PRE SUR L'EAU Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : Location de bateau électrique sans permis, balade fluviale privée, ventes

de produits artisanaux, fromageries, charcuterie, épicerie fine, sandwicherie, saladeries, vente de boissons alcoolisées, à déguster sur place ou à emporter, conformément à la législation en vigueur.

DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 20/05/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS L'ESPRIT EPICURIEN [Adresse 1] Activité : Commerce de détail et vente

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 juillet 2024), la société General Energy Products France (la société), faisant partie du groupe General Electric (le groupe GE), spécialisée dans la fabrication et la vente

(les acquéreurs), se prévalant notamment d'un fonctionnement défectueux de la boîte de vitesse, ont assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que le

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'activité et la vente du fonds de commerce avec une dette MSA supérieure au prix de vente.

DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : *, [Adresse 1] , [Adresse 2], [Localité 1] Activité : La vente

septembre 2005 du jugement notifié le 16 septembre 2005.PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société MONDIAL GRANIT conclut à l'infirmation du jugement entrepris et soutient que :- ses volumes de vente

dudit carrelage s'avérait impossible du fait de la destruction à venir en vue de son remplacement, d'AVOIR condamné la société EXPO CARREAUX à payer à Madame X... la somme de 26.057,85 euros au titre de

Le désordre était présent avant la vente ».

Considérant cependant que chaque indivisaire est réputé recevoir une fraction du prix de vente correspondant aux droits qu'il détenait, à la date de cette vente, sur le bien cédé ; que le fait générateur

- que le vendeur a failli à son obligation de délivrance et qu'il est donc fondé à solliciter la résolution de la vente, la restitution n'étant pas impossible.

En l'espèce, il ressort de l'attestation de Mme [P] [M], adjointe de direction que le directeur lui a demandé de venir, 'pour me demander de venir constater un paquet dans le frigo de la charcuterie coupe

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

X... faisaient expressément valoir, pour établir la dépendance économique dans laquelle les sociétés se trouvaient vis-à-vis de la banque, qu'il était impossible de solliciter et d'obtenir des concours

ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EMPLOYE, DEPUIS 1936, PAR LES ETABLISSEMENTS BERNIS, CONCESSIONNAIRES RENAULT A LIMOGES, ET AFFECTE DE 1959 A SON DEPART.LE 10 AOUT 1965, A LA VENTE

énonciations de l'acte de vente.