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89 877 résultats pour « usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] de s'en servir, même à titre personnel, à condition de souscrire l'assurance adéquate ; - l'attestation d'usage professionnel vise seulement à reconnaître le caractère commercial et professionnel

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01204

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

condamner à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation annuelle des intérêts, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les crédits qui leur étaient consentis étaient à usage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200275

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

missions ; qu'en confirmant le redressement de cotisations sociales au titre des frais vestimentaires du président de la SAS Jacky X..., sans rechercher si ces dépenses de représentation « destiné e s à un usage

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab4cb8dca058e3e7d33

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la conclusion d'un bail à usage d'habitation La demanderesse reproche à la société Durand d'avoir conclu un contrat de bail à usage d'habitation alors que le mandat prévoyait un bail à usage professionnel

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f4

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

pour les congélateurs, certains fours à micro-ondes peuvent être qualifiés de "professionnels" dans la mesure où ils ne sont disponibles à l'achat que pour les professionnels et qu'ils offrent des puissances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300030

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... et de Mme X..., peu important que les deux parties l'aient signé à une date différente, porte sur sa première page que le local n° 15 du règlement de copropriété à usage professionnel a « une superficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00364

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

, matériel fourni par la société", que "la Société met à la disposition de Mme Delphine X..., un téléphone portable pour son usage professionnel et paie les factures abonnement et consommations de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86089

Appel

14 mai 2002

14 mai 2002

Le règlement de copropriété indique que l'ensemble immobilier est destiné *] pour le rez de chaussée, à usage commercial ou de bureaux, [* pour le premier étage, à usage d'habitation ou de profession libérale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449272.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89790

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Serge une serre à usage professionnel. " ; Attendu que la présence d'une serre à usage professionnel sur ce terrain est donc admise dans les années 1970-1980, mais que le terme des années 1980 n'est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005823

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires ( ...) 2°) Les locaux à usage professionnel ou administratif

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008173036

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

paragraphe II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme exigé par le paragraphe I peuvent néanmoins faire un usage

Source officielle
CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b7

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

si, indépendamment du prix de la cession d'actions intervenue et justifiant la résiliation, ces circonstances n'étaient pas constitutives d'une brusque rupture au regard des règles déontologiques et usages

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42469

Cassation

1 février 1978

1 février 1978

IMMEUBLE EN COPROPRIETE DESTINE A L'HABITATION ET SIS A MARSEILLE, A DONNE A BAIL COMMERCIAL, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966, A LA SOCIETE MERIDIONALE DE MATERIAUX ET TECHNIQUES (SOMATEC) UN APPARTEMENT A USAGE

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7eb

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

à la couverture de ces frais ; Attendu cependant que la référence par l'employeur au barème d'une revue spécialisée qui prend en compte des postes de dépenses autres que ceux correspondant à l'usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301071dfcd8318200c45

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de trois actes sous seings privés en date du 8 février 2019, la SAS LUSTRAL a conclu avec : - la SCI TERRE ROUGE, un bail commercial portant sur un bâtiment à usage professionnel sis [Adresse

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196b8

Cassation

22 décembre 1987

22 décembre 1987

de ce que les deux pièces de viande litigieuses ne correspondaient pas à la quantité proposée, dès lors que la barde qui les accompagnait avait un pourcentage excessif en regard de celui toléré par l'usage

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b3ee

Cassation

6 juillet 1971

6 juillet 1971

MONTANT DES FACTURES RELATIVES AUXDITES LIVRAISONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS TENIR COMPTE D'ABORD DE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT ATTACHEE AUX USAGES

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff32c

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X... selon lequel Mme X... vivait en concubinage avec un homme dont elle n'hésitait pas à utiliser le nom pour son usage professionnel, de sorte que sa situation personnelle réelle n'était pas du tout

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8a9d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la Société générale d'enseignement privé et de formation professionnelle

Source officielle