AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feee7cdc6046d4788c321
21 mai 2026
21 mai 2026
[A] de s'en servir, même à titre personnel, à condition de souscrire l'assurance adéquate ; - l'attestation d'usage professionnel vise seulement à reconnaître le caractère commercial et professionnel
Source officiellePage 60 sur 4494
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01204
30 novembre 2010
30 novembre 2010
condamner à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation annuelle des intérêts, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les crédits qui leur étaient consentis étaient à usage
Source officielle