que l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 article 5 dispose que « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage

d'habitation ; qu'il rappelle que si le règlement prévoit que les lots 2 et 3 pourront être utilisés à usage commercial, cet usage ne doit pas troubler par le bruit excessif la tranquillité des occupants

débats établissent que la Fédération départementale des chasseurs du Nord a mis à la disposition de Monsieur [T] [F] pour les besoins de son travail : -un ordinateur ; -un téléphone portable ayant un usage

-à l'accueil-vestiaire (0,8) s'agissant d'un local à usage mixte, de belle ampleur, (35 m ²) et rectangulaire ce qui en permet un usage assez large sans contraintes particulières, mais qui, forcément,

des pièces versées aux débats que l’objet social de la SCI [27] était l’acquisition d’un terrain sis à [Adresse 4] d’une superficie d’environ 450 m² et la construction sur ce terrain d’un immeuble à usage

000 euros devront être remboursés par les fonds à provenir de la vente d'un bien sis à [Adresse 5] La durée initiale est égale à 20 ans L'objet est le suivant : Achat dans l'ancien d'une maison à usage

prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport (…) ; / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

le fond, A localisation et descriptif ; que la Ville de Paris a acquis par voie de préemption, le 12 novembre 1990, la parcelle cadastrée [...], d'une surface de 1356 ru2, construite de 31 locaux, à usage

Le commissaire de justice a procédé aux constatations suivantes : Dans la cage d’escalier A, le parquet est visiblement hors d’usage, la peinture est en grande partie hors d’usage et aucun vernis n’est

de commerce, alors qu'il n'était à l'origine qu'à usage de bureaux.

la rue du Languedoc, et l'avenue de la République, occupant l'angle formé par ces deux voies, avec une bonne desserte routière et autoroutière, ainsi que des transports en commun, et d'un secteur à usage

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

[H] et Mme [B] [E], disposant sur celui-ci des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, doivent être considérés comme les gardiens du sol litigieux.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

[S] de l'usage de son logement, dont la jouissance est altérée, mais non empêchée. En outre, M.

Mme [I] [H], Mme [E] [H] épouse [S], Mme [T] [H] épouse [G] (ci-après les dames [H]) sont propriétaires indivises d'un bien bâti à usage mixte de serres, atelier d'artistes et bureaux sur les parcelles

Donville-les-Bains, en l'absence de prise en compte des risques pour la salubrité publique engendrés par les rejets des eaux pluviales et usées et en l'absence de prise en compte des risques pour les usagers

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article