résultats du scrutin, qu'il appartient à la présente juridiction de déterminer le cadre de référence provisoire dans lequel la représentativité syndicale doit s'apprécier pendant la période transitoire

élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, et, d'autre part, qu'aucun texte en matière de représentation syndicale ne régit le cas de la période transitoire

MARNE ET FINANCE s’engage à racheter les titres des investisseurs à l’issue d’une période de blocage prédéfinie, à hauteur du capital investi, majoré d’un rendement annuel de 3% pendant une période transitoire

enregistrée le 7 mars 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Express Ambulance, la société DVE Concept, la société Contact Ambulance, la société Caralis Transanitaire

au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires

  Applicabilité Requérant disposait en principe d'un droit à l'attribution d'une pension de veuf - devant Cour constitutionnelle, allégation de l'inconstitutionnalité de dispositions transitoires

lorsqu'ils atteignent la limite d'âge fixée par l'alinéa 1er de l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et, à titre transitoire

A REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ET AJOUTE QU'UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL "DE CES PERSONNELS" AINSI QUE LES MODALITES TRANSITOIRES

REMUNERER DES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" EN AJOUTANT "QU'UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS DU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL" DE CES PERSONNELS "AINSI QUE LES MODALITES TRANSITOIRES

; b) la filière de médecine spécialisée ; c) la filière de santé publique ; d) la filière de recherche médicale" ; que toutefois, en vertu des dispositions de l'article 3 de ladite loi, un régime transitoire

aux situations juridiquement constituées ; que si le ministre fait valoir qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires

ainsi fixée à 37 heures, les heures au-delà sont des heures supplémentaires rémunérées au taux légal de 25 %" ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition ne concerne que les modalités transitoires

pension, renonciation incompatible avec le caractère d'ordre public de la législation sociale ; alors, de deuxième part, que rien n'interdisait à la caisse de se prévaloir de l'expiration de la période transitoire

PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE NOUVEL ARTICLE 44-1 DUDIT DECRET, QUI NE COMPORTAIT PLUS, A LA DIFFERENCE DE L'ANCIEN ARTICLE 44-10°, DE REFERENCE A LA DISPOSITION TRANSITOIRE

INTERPRETATION QUE LES ENFANTS ADULTERINS REPONDANT AUX DEUX CONDITIONS SUS-ENONCEES DE LA LOI DU 31 JANVIER 1928 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1915 QU'A TITRE TRANSITOIRE

antérieure dans les conditions prévues par les articles 14 et 15, les notes obtenues lors de cette admissibilité sont prises en compte pour l'admission" ; qu'enfin l'article 15 dispose : "A titre transitoire

mettre fin à cette situation avant la date du renouvellement de son mandat parlementaire ; Considérant que, dans le cas où ce député ou ce sénateur acquiert un nouveau mandat local pendant la période transitoire

signé un devis et un bon de commande le 22 novembre 2019 pour l'achat d'une pompe à chaleur et un acompte a été versé en 2019 ; - le site internet www.economie.gouv.fr mentionne qu'une période transitoire