Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a transmis au procureur de la République, qui a ouvert une enquête, une note d'information relative

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025 le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien a déclaré se désister de sa requête.

équitable ; qu'en toute hypothèse, Y... n'a pas bénéficié d'un traitement équitable et que la Cour avait l'obligation non pas seulement de donner acte à l'intéressé de ce qu'il ne bénéficiait pas d'un

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui a condamné Michel X..., Marc A... et Charles B..., pour trafic d'influence actif, à 6 mois d'emprisonnement

La société Cengiz a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de l'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements (le Traité), conclu entre l'État

pas aux contrats de travail, de sorte que ni les salariés qui bénéficiaient de cet avantage, ni ceux qui auraient dû en bénéficier en vertu du principe d'égalité de traitement, n'ont de droit acquis au

Chrys s'était livré depuis plusieurs mois en 2003 à un trafic portant sur la résine de cannabis sur la région de DREUX.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), [N] [B] a été traité du 12 mars 2009 au 12 août 2009, en raison d'une fibrillation auriculaire, avec de l'Amiadarone, principe actif de la Cordarone

Enfin, si le requérant soutient que la décision attaquée ne fait pas état des troubles à l’ordre public induits par le trafic de stupéfiants, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que ce trafic entraîne

[Z] [D] coupable, notamment, d'abus de biens sociaux, de trafic d'influence passif commis par un particulier et de blanchiment habituel du produit de l'infraction de trafic d'influence passif, et l'a condamné

On 9 January 2018 the police drew up two administrative offence reports   –   one for leaving the scene of a traffic accident and the second one for violating traffic regulations resulting in

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1994, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité

de pisciculture de Seine-Maritime, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Atelier de traitement

tarif, quand bien même il procéderait d'un acte administratif, dès lors qu'il est révélateur d'un abus de position dominante ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 82 du Traité