il convient de considérer que sa mission entrait dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

Pour rejeter la demande de l’association requérante, la juge des référés du tribunal administratif de Nancy a relevé que le niveau de la menace terroriste sur le territoire national était élevé, le plan

26 mai 2023 à une peine de 14 années de réclusion criminelle, assorti d'une période de sûreté de 9 ans, pour participation à une associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

SEVENTH - In the case under consideration, it is noteworthy that the deceased was a member of the terrorist group ETA.

la loi n o 3713 sur la prévention du terrorisme («   loi   n o   3713   »   ; voir pour le libellé de cette disposition Çiçek et autres , précité, § 110).

et le condamna à une peine de deux ans d’emprisonnement sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme («   la loi n o 3713   »).

Elle était poursuivie pour préparation d’un acte de terrorisme (une explosion) au centre commercial d’Okhotniy Ryad et incitation de V. et Ku. au terrorisme. C.     Le procès 17.

  3713 read as follows: “Any person who assists members of the aforementioned organisations [terrorist organisations] or who disseminates propaganda inciting violence or other methods of terrorism

perquisition sur le fondement de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

France - 48798/14 Judgment 11.4.2019 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Refusal to allow a prisoner convicted of terrorist offences to leave prison under escort to pay her respects

Les actes terroristes ayant une ampleur internationale en termes de gravité, d'impact international et d'implications pour la paix et la sécurité internationales peuvent être assimilés à des agissements

par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 4 mars 2021 à cinq ans d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme

. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

C... le 23 octobre 2023 pour des faits de « terrorisme : assassinat, complicité » et « terrorisme : participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime d’atteinte aux personnes

.) - 37866/18 Decision 10.11.2020 [Section II] Article 2 of Protocol No. 1 Right to education Proportionate ban, reviewed by domestic court, on detainee who was suspected of terrorism taking university

./ Toutefois les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

  He was further questioned about his involvement in the movement of weapons and in terrorist activities in the Belfast area.

(UE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme