Afin de rendre les terrains constructibles, il a été rendu nécessaire de procéder à d'importants travaux de terrassement.

Son terrain était classé constructible par le plan général d’urbanisme ( piano regolatore generale ) quant à deux parcelles   ; le restant était en revanche destiné par les dispositions techniques

    Dans les années 1980 ou 1990, les autorités du village de Podkoumok octroyèrent gratuitement à la famille de la requérante une ou plusieurs parcelles de terrain constructibles.

  Textes législatifs et réglementaires pertinents Aménagement et planification du territoire et fourniture de services publics pour ce qui est des terrains constructibles 37 .

Celui-ci estima que le terrain situé dans la zone de protection des lignes électriques aériennes qui traversaient la propriété des requérants pouvait sans aucun danger être utilisé en tant que terrain

et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts, la commune avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus

[Z], et reprises par la SCI Elal, n'étaient pas utiles, en ce sens qu'elles portent sur des terrains constructibles alors que le terrain de la SCI Elal ne peut être qualifié de terrain à bâtir et, que

à un terrain boisé non constructible, soit au total une somme de 1.043.400 F.

La mairie de la ville d’Argun était chargée de trouver des terrains pour la construction de ces nouveaux logements. 7.

d'un terrain constructible servant d'assiette foncière à un ensemble de logements et d'ouvrages et équipements communs.

, tels que prévus aux articles 3 des contrats de prêt, et qu'enfin, les prêts avaient partiellement vocation à financer l'opération de promotion immobilière sur son terrain et donc à valoriser son actif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la Société alsacienne de supermarché (SAS) a, le 28 septembre 1984, vendu à la commune de Pfaffenhoffen un terrain

Décision du 12 janvier 2024 2ème chambre civile N° RG 21/08023 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUTRV Sa succession se compose de liquidités et d'un terrain constructible, avec un actif net à l'ouverture de

    Le requérant était propriétaire d'un terrain constructible sis à Ispica. 9.

au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre la délibération du 20 janvier 1982 par laquelle le syndicat intercommunal du Goëlo a décidé de ne pas raccorder au réseau d'eau potable les terrains

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré que la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles n'était pas due

été faite sous le couvert d'un permis de construire qui n'a pas été annulé puisqu'elle a été réalisée sur un terrain non constructible en vertu du plan d'occupation des sols ; " alors qu'aux termes

[N] demeurant [Adresse 4], en qualité d'acquéreur d'une maison de 106 m², 24,09 ares de terrain comprenant au sous-sol cave et chaufferie, au rez-de-chaussée un appartement n°1 et un appartement n° 2 et

C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe communale sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles