[C] [S] demande à la cour de : - statuer sur la recevabilité de la déclaration d'appel - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la demande de provision - statuant à nouveau de ce chef

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Madame [C] d'un jugement rendu le 30 septembre 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la société

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligation que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.

; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

Cet accident a d'abord fait l'objet d'un refus de prise en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, avant d'être reconnu comme accident du travail par le tribunal des affaires de sécurité

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

La demande en reconnaissance de la faute inexcusable étant rejetée, la demande d’expertise ne peut qu’être rejetée et il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis à statuer de la CPAM.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code. Sur le fond M.

La demande de sursis à statuer « sur l'expertise médicale nécessaire à l'évaluation de ses préjudices » est donc sans objet. Mme [K] sollicite une provision de 10 000 euros.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L'appréciation de la conscience du danger par l'employeur est faite in abstracto.

Il affirme qu'il a conscience de ses troubles et présente une adhésion totale aux soins. Le représentant de l'hôpital, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience

GATINEAU, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.