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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceee
9 décembre 2008
9 décembre 2008
D... a exposé les raisons pour lesquelles, selon elle, cette somme n'avait pas à être rapportée, et que ses motifs n'aient pas été agréés par le premier juge ne peut suffire à caractériser l'intention
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
attestations que devant la juridiction administrative, ne peut suffire à les priver de toute valeur probante, cependant que la réponse donnée par l'assistant de direction de cet établissement à la sommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10071
2 février 2017
2 février 2017
de 52.136 € à titre de dommages et intérêts, d'avoir fixé la créance de Monsieur [A] à valoir au passif de la procédure collective de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE à la somme de
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Après avoir fait délivrer en vain une sommation interpellative au vendeur aux fins de réitération de la vente par acte authentique, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8988c
27 novembre 2007
27 novembre 2007
R.G. 06/5378 Enfin ils réclament à l'appelante la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab65
2 novembre 2007
2 novembre 2007
paiement du prix de vente et des frais et émoluments du notaire, soit un montant de 130 801, 26 euros, ayant été rejeté le 15 janvier 2002 faute de provision suffisante, et les époux G... ayant fait sommation
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6af
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Ils demandent la somme de 1. 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c921
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Z... donnait mandat à la SCP d'huissiers A... d'obtenir le règlement de ces chèques et le 25 mars 2005, par sommation interpellative, Me A... demandait au CRÉDIT LYONNAIS les certificats de non paiement
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c922
18 septembre 2008
18 septembre 2008
D... donnait mandat à la SCP d'huissiers E... d'obtenir le règlement de ces chèques et le 25 mars 2005, par sommation interpellative, Me E... demandait au CRÉDIT LYONNAIS les certificats de non paiement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300079
14 janvier 2016
14 janvier 2016
. ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
4 mai 2012
Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance du 13 mai 2011 et la condamnation solidaire des appelantes au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 13 mars 2019, la SCEA [P] a fait délivrer à la SCI Roissy une sommation interpellative “de procéder sans délai à la destruction du remblai de terre dressé en limite des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553a0
14 décembre 1972
14 décembre 1972
RATTACHER L'INFARCTUS A L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ASSURE N'A JAMAIS REFUSE D'ACCEPTER LE RAPPEL RESULTANT DE L'AUGMENTATION DE LA RENTE MAIS A AVERTI LA CAISSE QU'IL N'ACCEPTAIT CETTE SOMME
Source officielleChambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfaf
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] à payer à la SENOG la somme de5000' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100230
3 mars 2011
3 mars 2011
avec la société Tendriade Collet élevage (la société) ; qu'en 2006, l'EARL a assigné la société afin de voir constater la rupture à ses torts de cette convention et d'obtenir le paiement de diverses sommes
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb7
26 février 2008
26 février 2008
n'étaient pas réunies ; En date du 11 septembre 2006, la Semittel a écrit au nouvel attributaire du marché pour lui rappeler ses obligations en la matière puis lui a fait délivrer le 18 septembre une sommation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10301
23 mars 2022
23 mars 2022
L. 1232-1 et 1235-1 du code du travail. 3° ALORS en outre QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'à l'appui de ses prétentions, le salarié produisait la sommation
Source officielleCour d'Appel
X..., Athanase X..., Germain X..., Nicaise Y..., Alain Yc/Julia X
6253cc53bd3db21cbdd8fc47
15 juin 2012
15 juin 2012
non équivoque puisqu'elle a omis de faire état de faire de différentes procédures engagées entre elle et la mère des consorts Y... sur la propriété de la parcelle litigieuse (problèmes de clôture sommation
Source officielleChambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf5f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
régularisation. 19- Pour sa part, l'absence de la signature de l'auteur de la reconnaissance ne saurait être utilement palliée par un aveu de paternité recueilli dans le cadre de la délivrance d'une sommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
6 juillet 2011
A deux sommations interpellatives du 30 juillet 2010 aux mêmes fins M.
Source officiellePage 60 sur 231