Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bègles à sa demande de communication

La pompe à chaleur, installée sur un socle en béton et ayant nécessité des raccordements hydrauliques, constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

’il avait passé son véhicule à un ami, M.

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’hôpital Joffre-Dupuytren

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant

Publique-Hôpitaux de Paris (Hôpital Bicêtre) à sa demande de copie, envoyée à son domicile, de l'intégralité de son dossier médical.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande

demande de communication du dossier administratif de son client, relatif à la demande de renouvellement de son titre de séjour.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et dans son dossier médical.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

PVC est un sol en rouleau et non en lames comme indiqué dans le choix de revêtement de sol qui lui a été soumis par la défenderesse, que la porte d’entrée de l’appartement est en bois et non en acier

Au niveau de l'appartement 3, l'huissier constate que le sol plancher est noirci par endroits, et que le sol n'a été ni poncé, ni verni.