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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a1cd580146773f5638

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

(Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, 2°) de Mme Martine X..., demeurant ..., à Carrière-sur-Seine (Yvelines), 3°)

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008092636

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 13 juin 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine X..., ; Mme X... demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600776_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

regardé comme demandant au tribunal d’annuler la note éliminatoire qu’il a obtenue à l’épreuve orale du concours professionnel des services techniques de classe exceptionnelle organisé au titre de la session

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303102_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme A soutient que : * En ce qui concerne les décisions du 29 juin 2023 prises par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants l'IFSI : - la section

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0df

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c87

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

: Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 20 janvier 2003) d'avoir constaté que le Syndicat des pilotes d'Air France n'était pas représentatif au sein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402839_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

1 et 2 des épreuves certificatives en tant qu'elles ne lui ont pas délivré l'attestation de compétence de formatrice en prévention des risques liés à l'amiante sous-section 3, ensemble les décisions des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838633

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

l'éducation nationale à sa demande, en date du 9 juillet 1990, dirigée contre les épreuves d'admission du concours interne d'accès au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, section

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100101_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - le code de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication " section européenne " ou " section de langue orientale " sur les diplômes du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00076

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 janvier 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée le 12 octobre 2015 en qualité d'agente de service par la société Ultra propr' services aux droits de laquelle

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffb6

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

Thouvenot avait été désigné par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 29 janvier 1993 pour siéger à cette Cour en qualité d'assesseur lors de la session supplémentaire du premier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494297.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle l'Institut national du service public (INSP) a refusé de lui communiquer les grilles d'évaluation non annotées des épreuves orales de la session

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:450574.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

par laquelle l'administration a implicitement refusé de lui communiquer les dix copies, avec annotations, qu'il a remises lors des épreuves d'admissibilité au concours de l'agrégation d'anglais des sessions

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460640.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

2022 et de faire corriger les " copies de la session 2020 qu'il a rédigées chez lui " en vue de lui faire passer les épreuves d'admissibilité de la session 2022.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374586

Admin. suprême

4 mai 2007

4 mai 2007

Vu l'ordonnance du 24 août 2006, enregistrée le 1er septembre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis

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CC

soc

61372235cd580146773fb17b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Jacques de B..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137266bcd58014677425688

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Roger X..., demeurant à Bachant (Nord), avenue Maurice Thorez, responsable atelier SNCF d'Aulnoye, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00561

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de l'UES TT Groupe Randstad France ; que le 17 mars 2016, la FEC FO a procédé à la désignation au sein de la Direction Ouest de 6 délégués syndicaux d'établissement, dont Madame L...

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5d

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-12.773 et W 06-12.785 ; Attendu, selon l'arrêt

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773152

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

du nombre de places offertes à la session de 1990 des concours externe et interne de l'agrégation, du CAPES, du CAPET, du concours d'accès au 2ème grade du corps des professeurs de lycée professionnel

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