455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause attributive de compétence à une juridiction étrangère emporte en principe renonciation

O... avait renoncé à l'exercice de sa faculté de renonciation ; qu'en revanche dans le chapitre consacré aux conséquences de la faculté de renonciation, il n'existe aucune évocation de l'anéantissement

D... , en contrepartie du versement de l'indemnité transactionnelle prévue, renonçait d'une part à toute action à l'encontre de la société Miyowa, et d'autre part renonçait également aux bons de souscription

renoncer à la propriété commerciale qu'elle n'avait pas encore acquise puisque le bail initial ayant pris effet le 1er décembre 1998 n'expirait que le 1er décembre 2000 ; L'appelante déclare qu'en

huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil du requérant, Me Dore, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation

la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Par la production de pièces, enregistrée le 5 février 2025, le préfet du Nord a informé le tribunal de la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 20 janvier 2025 au 19 juillet

la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

A, lequel s'est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, puis une carte de séjour temporaire valable un an.

euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

A..., sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Danset-Vergoten, conseil de Mme A, sous réserve que ledit conseil renonce

la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

Par une production de pièces, enregistrée le 27 janvier 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour valable du 27 décembre 2024 au 26 décembre 2025 au bénéfice

à un droit résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « Mme [M] n'a(vait) pas repris la demande présentée dans sa requête initiale

branche du moyen : Vu l'article 265-2 du code civil, ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable