perdre au terrain la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, du moins en ce qui concerne la partie de la parcelle ainsi vendue ; qu'en refusant d'exercer son appréciation sur la régularité

sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le manquement aux prescriptions de l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 n'entachait pas la régularité

étrangères portant sur l'état des personnes ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'Etat dans lequel elles sont invoquées dès lors qu'elles respectent les conditions de régularité

invoque une irrégularité d'une formalité protectrice du droit des parties n'a qualité à le faire que si cette irrégularité le concerne ; que Sony X... et Vito X... sont sans qualité pour contester la régularité

ordonnateur d'une personne publique constate l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance de la personne publique à l'égard de la personne qui en est destinataire, sans que la régularité

des biens saisis ; qu'en énonçant que l'article 113 du décret n'exige pas de mentions particulières relatives notamment au titre exécutoire et à l'identité du saisi qui permettent de vérifier la régularité

euros à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, 1°/ que toute contestation de la quotité saisissable suite à la délivrance d'un avis à tiers détenteur est une contestation portant sur la régularité

d'avoir relevé d'autres investigations régulièrement entreprises sur lesquelles l'autorisation de mise sur écoute pouvait être fondée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié de la régularité

F... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus et ce jusqu'à la cote D121 incluse, alors : « 1°/ que tout

tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent leurs effets en France de plein droit ; que le jugement supplétif du 9 septembre 2016, versé au débat et dont la régularité

constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la notification des indus du 20 décembre 2013, dont elle a retenu que la régularité

X... la modification litigieuse intervenue par décision unilatérale, quoique l'intéressé n'ait aucunement mis en cause la régularité de la modification avant la liquidation de ses droits à pension de retraite

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes portant sur la régularité de la procédure de contrôle, alors : « 1°/ que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la

. ; "aux motifs, qu'en ce qui concerne la régularité de la détention de Bruno X..., il résulte des pièces de la procédure que celui-ci est détenu en vertu d'une ordonnance de placement en détention

procureur de la République ; qu'il s'ensuit nécessairement que les instructions du parquet ne sauraient être données abstraitement avant même la perpétration de l'infraction ; "alors que, en outre, la régularité

précise pas si une audience de délibéré a eu lieu, ni, par suite, quelle aurait été la composition de la Cour lors de cette audience ; "alors que toute décision juridictionnelle devant établir la régularité

moyens développés dans ce mémoire sont étrangers à l'unique objet de l'appel de l'ordonnance de prolongation de détention ; que ces moyens et notamment ceux concernant les écoutes téléphoniques ou la régularité

Baud et du greffier, Mme Lheureux ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'encourt l'annulation l'arrêt attaqué qui mentionne uniquement