salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X... et Y..., fondé sur ce refus de se conformer à la loi applicable sur le territoire où devait s'effectuer leur reclassement, constituait un licenciement pour motif personnel indépendant du projet de

réel et sérieux et de l'avoir condamné à payer à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'abord, que constitue un licenciement justifié la rupture résultant du refus

planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus

Sophie Y... et Valérie X... aient expliqué que tel n'était pas le cas; que Mme Z... a pris une paire de ciseaux pour découper la partie portant son accord soutenue par Dominique B..., qui, devant le refus

la mutation de M.

X..., embauché le 28 juin 1971 par la société Primagaz en qualité de chef de centre d'exploitation, a été licencié, après avoir refusé une mutation disciplinaire à un poste d'agent technico-commercial,

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'existe aucun lien de droit entre la mutation de M.

à la société Maugis, qui a cessé son activité en mars 1996 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Forocean, l'administration fiscale a considéré qu'il y avait ainsi eu mutation

sa mutation définitive à Fourmies comme assistant du directeur ; qu'une indemnité de préavis d'un mois lui a été réglée ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de

X..., qui était au service de la société Lorraine des produits métallurgiques, et qui avait refusé une mutation, a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 9 juillet 1987), que Mme X..., qui était au service de la société Lorraine des produits métallurgiques, et qui avait refusé

X..., notaire, associé de la SCP Houdard-Picard, a reçu en un seul acte authentique la donation consentie par M.

. ; qu'il y a lieu également de constater qu'ont été régulièrement versées aux débats les copies de six autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions délivrées

X... intervenait dans les premiers jours d'exécution du plan qui devait se dérouler sur 20 mois et que la gestion prévisionnelle de l'enveloppe globale permettait à l'employeur de refuser certains départs

leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que le plan social élaboré par la société Barriquand ne comportait pas de mesures de reclassement interne, la cour d'appel a relevé d'office que les mutations

Dès lors, le refus de la mutation par le journaliste dont la lettre d'engagement précise le lieu d'exécution du contrat et ne comporte pas une clause de mobilité, ne constitue pas une faute grave.

Le salarié a toutefois refusé, par lettre du 27 février 2015, d'intégrer cet établissement. 3.