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186 021 résultats pour « recours complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01693

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

des syndicats du personnel de la banque et l'assurance et le syndicat CGT Generali ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

Source officielle

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CC

soc

6137219dcd580146773f53ae

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, ayant reconnu

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Contestant la date d'entrée en jouissance de sa retraite complémentaire, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de96f4cdc6046d473d5306

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’un recours contentieux en novembre 2019, en 2022 suivi d’un recours administratif en 2023 et que le tribunal judiciaire ainsi que la cour d’appel avaient confirmé le refus d’attribution de l’allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f267a5cdc6046d47027008

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Régulièrement dispensée de comparaître après communication contradictoire de ses écritures et pièces, la CPAM de la Loire demande au tribunal de : - à titre principal, déclarer le recours de Monsieur [

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201105

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

demande de versement de prestations familiales, au motif qu'elle bénéficiait de prestations de la part de son employeur, l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, Mme Y... a saisi d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202111

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

X... est décédé le [...] des suites d'un cancer broncho- pulmonaire diagnostiqué le 7 mai 1999, consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu par son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200592

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Ses demandes de prestations familiales ayant été rejetées par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcda

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

partiel uniforme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail, qui prévoit expressément la possibilité de recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03105

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

indignes, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, chargé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00707

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

afférents, au titre de la contrepartie des repos obligatoires aux heures supplémentaires et congés payés afférents, à titre de complément de l'indemnité de préavis, eu égard aux heures supplémentaires reconnues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01708

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 avril 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01366

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

des parties ; qu'en faisant application de l'article 520 du code de procédure pénale et en évoquant, sans répondre à l'exposant qui faisait valoir qu'une telle évocation le privait de son droit à un recours

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd342cdc6046d47c42eba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

décision du tribunal correctionnel d’ORLEANS en date du 8 avril 2026 ayant condamné Monsieur X se disant [J] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quinze ans, alors : « 1°/ que toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00961

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y..., salarié de l'association de moyens Klesia, reconnu en invalidité première catégorie à compter du 1er février 2003 par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, perçoit depuis cette

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 17 juillet 2018, contestant trois chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 25 septembre 2018.

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TJ

Rétention admin étrangers

69d40974cdc6046d4754ec5c

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01323

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

l'infraction ou de la chose qui en est le produit ( ) ; - l'article 324-1, 8° et 12° du code pénal pour le blanchiment prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

69ddcc24cdc6046d472a46d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par décision du 24 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie. Parallèlement, le 10 janvier 2024, M.

Source officielle