AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01693
21 novembre 2018
21 novembre 2018
des syndicats du personnel de la banque et l'assurance et le syndicat CGT Generali ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours
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soc
6137219dcd580146773f53ae
8 octobre 1991
8 octobre 1991
condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, ayant reconnu
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