Par lettre du 4 mai 2017, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'il a refusée le 18 mai suivant. 4.

X..., employé de la société Sovab en qualité de responsable après-vente à Metz depuis 1989, s'est vu proposer en novembre 1993 le poste de responsable du site de Sovab à Batilly ; que le 20 novembre 1993

Y... se propose de retourner dans la région où demeurent ses mauvaises fréquentations et nécessité est faite d'éviter toute concertation frauduleuse, un des accusés étant sous contrôle judiciaire ; qu'il

Il a également, après avoir proposé une évaluation de son compte courant d'associé de la société SDVV à un certain montant, contesté la rectification de cette créance par l'administration fiscale.

devenue responsable qualifiée, au coefficient 230 de la Convention collective nationale de la coiffure ; qu'à son retour d'un congé parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé

salariés une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement pour motif économique celui qui intervient suite au refus par un salarié d'accepter une proposition

Le X... de la clause de non-concurrence, que ce dernier avait fait l'objet d'une mutation dans le Nord de la France, afin d'observer les dispositions de ladite clause ; qu'en se fondant sur cette mutation

dans le même bassin d'emploi ; qu'en se bornant à déduire, en l'espèce, l'existence d'une modification du contrat de travail de Mme X... et d'un "transfert" au 1er janvier 2001, sans rechercher si la mutation

au salarié, par lettre du 19 mars 2012, co-signée par les sociétés Auchan international et OIA, une mutation à [Localité 3], sur un poste d'acheteur en charge des négociations internationales ; que le

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Y... quand il ressortait de ses propres constatations que ce poste de directeur à temps partiel de 100 heures hebdomadaires n'avait pas été supprimé mais que ses attributions, qui subsistaient à hauteur

X... une modification de son contrat de travail, au besoin par le biais d'une mutation, sans rechercher si l'entreprise avait effectivement la possibilité d'offrir un poste à son salarié, la cour d'appel

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs propres

Aux termes de deux propositions de rectification du 18 mars 2010, distribuées le 20 mars 2010 l'administration a informé M.

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

[S] [O], qui contestent la validité, du processus d'affectation dont ils ont bénéficié, des propositions d'affectation (reclassement) qui leur avaient été faites, des mutations d'office de deux d'entre

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, en outre, que la formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail suivant laquelle l'employeur, qui ne peut proposer

La SAS KIS ne s'explique pas sur la réduction à deux du nombre de postes proposés en Grande-Bretagne par rapport aux propositions émanant des sociétés britanniques.