exempte de tels ouvrages souterrains de la nécessité de l'obtention d'un permis de construire, demeurent en revanche soumis aux poursuites les ouvrages extérieurs, cabine de paiement, pompes de distribution

Pierre Valdo) et du centre Gallia, en termes d'espace, de salubrité, d'hygiène, d'alimentation, d'accompagnement social ou encore de respect de l'intimité et de la vie privée ; 3°) d'enjoindre au préfet

Pierre Valdo) et du centre Gallia, en termes d'espace, de salubrité, d'hygiène, d'alimentation, d'accompagnement social ou encore de respect de l'intimité et de la vie privée ; 2°) d'enjoindre au préfet

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 5.

la commission nationale d'apprécier la conformité du projet aux objectifs fixés par le législateur ; En ce qui concerne l'appréciation de la commission nationale : 7.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

formé par la société à responsabilité limitée Tang frères, dont le siège social est à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit

Q... est l'associé unique, devant en assurer la distribution exclusive ; Qu'ils ont eu le projet de créer une société, dans laquelle le frère de M. W...

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Distribution

Plaisance-du-Touch en ce que l'impasse permettant un accès à la parcelle dispose d'une aire de retournement et que la sécurité des utilisateurs de l'impasse n'est pas compromise par la construction projetée

, la circonstance que ce projet compromettrait la réalisation d'un ensemble commercial déjà autorisé ; 4.

d'énergie : "Les projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, des réseaux de distribution aux services publics, des réseaux de distribution publique d'énergie électrique

[T] qui fixe les limites du litige est motivée comme suit : 'Le projet de restructuration et de compression des effectifs concerne, au sein de l'UES Ataraxia, le secteur de la production et de la distribution

et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (…) ».

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rhodanienne de transport et de distribution