adressée le 16 janvier 1990 tendant à ce qu'il prenne les mesures nécessaires pour faire cesser la pratique illégale de caisses de sécurité sociale consistant à créer des services de fourniture directe

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné

demandé au directeur de publication de ce journal l'insertion de deux réponses identiques, qui a été refusée; que le Front National a alors cité Jean-Marie X... et la société Le Monde devant la juridiction

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026.

privé sa décision de base légale ; "2 ) alors qu'il ne saurait y avoir usage abusif des biens ou du crédit de la société qu'autant que l'opération réalisée par le dirigeant a lésé les intérêts de ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ensuite hébergé et à qui il a prêté une somme de 7 000 francs ; qu'Ali X... confectionne des circuits électriques basse tension à la demande d'Abdelhassine Y..., il lui communique les renseignements

aurait été effectué aux fins personnelles de ce gérant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article précité ; " aux motifs, d'autre part, s'agissant de la prise en

(directeur d'une agence de relations de presse), une attestation de Mme Z...

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

FAITS ET PROCÉDURE : La société civile immobilière SAFFIA a fait l’acquisition auprès de la société civile immobilière VILLLEDIEU d’un tènement immobilier à usage de garage et d’entrepôt, sis [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[B] [Y], né en 1957, tous deux étant de nationalité néerlandaise, ont conclu un contrat de prêt à usage avec la société à responsabilité limitée [1] représentée par son gérant, M.

déclaré Jean-Michel X... coupable des infractions de délit de fuite et de changement de direction d'un véhicule sans avertir de son intention les autres usagers de la route, et a condamné le même à la

A...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

public chargé de l'exécution d'un service public de santé, a donné à bail à la société ANTS, société commerciale de droit privé, un local à usage de boutique situé dans le hall de l'hôpital et un local

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement