violation des articles L. 4311-1, L. 4314-4 du Code de la santé publique, 3, 4, 5 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, 4, 5 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

contrôlée, l'a condamné à 1000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 122-4 du code pénal

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

, 314-8 du nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée

émis un avis partiellement favorable à son extradition demandée par le gouvernement suisse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal

publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale

de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du Code de procédure pénale, en ses rédactions successives résultant des lois

règlement de la Communauté économique européenne, n° 1919 / 68 du 29 octobre 1975, de l'article 10 du règlement de la Communauté économique européenne n° 9569, de l'article 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du décret 74-1184 du 31 décembre 1974, 157, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prescription de l'action pénale concernant l'année 1998 n'était pas acquise ; "aux motifs que l'avis de la CIF étant du 9 juin 1993, les poursuites

; Vu les deux mémoires produits, dont l'un au titre de l'aide juridictionnelle ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale

pour ce qui concerne l'ensemble des faits reprochés ; "aux motifs que, selon l'article 7 du code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix ans révolus à compter

, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serafettin X...

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; "aux motifs propres

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale

-et était donc révisable judiciairement-, pouvait, en l'absence de condamnation préalable de l'occupant au paiement d'une indemnité à échéances périodiques, appliquer la prescription quinquennale ; que

étant de 3 ans, les procès-verbaux des douanes - servant de base aux poursuites - sont au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale des actes interruptifs de la prescription ; qu'en l'espèce, les