Ainsi que l'a justement relevé le premier juge, la restitution des sommes versées par le prêteur n'est pas une condition mais une conséquence de la résolution du contrat de prêt.

le moyen, que le fait d'avoir engagé une procédure contre son employeur et d'avoir eu une position éventuellement agressive et exigeante sur l'indemnisation et la condamnation de celui-ci au titre du prêt

Logistic Management, la société Trans Inter, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre elles des chefs de prêt

étant précisé que ses demandes ne visaient la société BWS BNP PARIBAS WORLD SERVICES, avec la société BNP PARIBAS, qu'au titre du paiement d'une prime de retour, et d'indemnités pour travail dissimulé, prêt

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... se sont rendus acquéreurs d'un appartement à construire par la société civile immobilière Casella grâce à un prêt aidé

Bucarest et Welbond armatures ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et prêt

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 19 avril 2018, qui, pour travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017 qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une

, et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du travail dissimulé et du prêt illicite de main d'oeuvre ; Aux motifs propres que, sur la demande en paiement d'un complément de salaire, M.

de l’article L. 8211-1 du même code : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt

X... une certaine somme en indemnisation du préjudice résultant d'un prêt illicite de main-d'oeuvre, l'arrêt se borne à constater que ce salarié travaillait dans les locaux de la société Techni-Concept

2M Construction, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et prêt

X... entendant se prévaloir des délits de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre pour lesquels la société n'a pas encore été condamnée.

X... entendant se prévaloir des délits de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre pour lesquels la Société ORANGE CARAÏBE n'a pas encore été condamnée.

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Dalila X..., domiciliée [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 7 mai

demandes indemnitaires présentées au titre de ce harcèlement moral et du rappel de salaires ; Qu'en quatrième et dernier lieu, la salariée fonde sa demande de résiliation judiciaire sur des faits de prêt

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

[T] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre, - requalifié les contrats à durée déterminée de M.