AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
603622f0e9c19b86578edc67
11 décembre 2015
11 décembre 2015
répertoire général : 13/17314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2013 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012033464 APPELANTE SAS COBI ENGINEERING REALISATIONS, agissant poursuites
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Cour d'Appel
VERSAILLES statuant sur les poursuites exercéesc/R A
6253c847bd3db21cbdd84c76
9 juin 1998
9 juin 1998
RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement du 24 novembre 1997, le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES statuant sur les poursuites exercées contre R A, X... et JB : - a déclaré recevable les
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