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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0310REP001480789
10 mars 1994
The Municipal Council adopted a town plan in which the Syngrou Avenue plot was designated as area to be turned into a public park.
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1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
H..., conseiller municipal sortant.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049660
31 janvier 2001
1990 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du Parc d'activités de Blotzheim, d'autre part, cette délibération ; 2°) de condamner l'Aéroport de Bâle-Mulhouse à lui payer la
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204913_20221230
30 décembre 2022
En l'espèce, cette délibération, portant sur " l'approbation du conseil municipal au projet du parc éolien du Bois de la Londe dans le cadre de l'enquête publique ", se borne à faire état de ce que l'assemblée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune. ".
3 SS
CETAT:CETATEXT000007803169
13 avril 1992
PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de
1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
La révision du plan local d'urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal commune de Quessoy le 6 mars 2020.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02106
16 octobre 2018
S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
éesc/Laurent Z
6137251dcd5801467741b1a5
22 octobre 1990
de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, (9ème chambre), en date du 12 juillet 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Laurent Z... du chef d'escroquerie, a relaxé
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
Le relief doux et ondulé de cette partie est du site, qui présente également quelques buttes-témoins, ouvre des vues horizontales et lointaines.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007865520
29 juillet 1994
Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juillet 1992, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat
613725f5cd58014677421d76
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6ème chambre
DTA_2506144_20250606
6 juin 2025
Mme Marie-Ange Dossou , conseillère municipale, en tant que conseillère territoriale au sein de l’EPT (établissement public territorial) « Paris Terres d’Envol ».
61372631cd58014677423a6e
30 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
4ème chambre
DTA_2102016_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - la société Valorem n'est pas recevable à intervenir ; *la délibération est illégale dès lors que : - des conseillers municipaux intéressés au projet ont pris part aux débats
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001480789
24 octobre 1995
On an application by the company, State Counsel at the Athens Court of Appeal ordered, on 3 November 1981, Athens Municipal Council and any third parties to cease occupying the site.
4ème Chambre
DTA_2003448_20231109
9 novembre 2023
général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () ".
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170980
7 juillet 2004
Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la présente procédure, au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS 55, rue des Francs Bourgeois à Paris (75004) ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M.
civ2
613723b1cd5801467740cfcc
15 février 2001
sur le fondement duquel elle avait été condamnée, ainsi que l'arrêté pris ultérieurement ; que par arrêt confirmatif, la cour administrative d'appel a ordonné un sursis à exécution de l'arrêté municipal
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718
18 juillet 2022
D'une part, il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure citées au point 3 que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation