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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0310REP001480789

Admin. suprême

10 mars 1994

10 mars 1994

The Municipal Council adopted a town plan in which the Syngrou Avenue plot was designated as area to be turned into a public park.

Source officielle

Page 60 sur 728

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

H..., conseiller municipal sortant.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049660

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

1990 approuvant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite du Parc d'activités de Blotzheim, d'autre part, cette délibération ; 2°) de condamner l'Aéroport de Bâle-Mulhouse à lui payer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204913_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En l'espèce, cette délibération, portant sur " l'approbation du conseil municipal au projet du parc éolien du Bois de la Londe dans le cadre de l'enquête publique ", se borne à faire état de ce que l'assemblée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803169

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005418_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La révision du plan local d'urbanisme a été approuvée par délibération du conseil municipal commune de Quessoy le 6 mars 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02106

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

cr

éesc/Laurent Z

6137251dcd5801467741b1a5

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, (9ème chambre), en date du 12 juillet 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Laurent Z... du chef d'escroquerie, a relaxé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01720_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le relief doux et ondulé de cette partie est du site, qui présente également quelques buttes-témoins, ouvre des vues horizontales et lointaines.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007865520

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 10 juillet 1992, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmettant au Conseil d'Etat

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d76

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2506144_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Mme Marie-Ange Dossou , conseillère municipale, en tant que conseillère territoriale au sein de l’EPT (établissement public territorial) « Paris Terres d’Envol ».

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102016_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient que : - la société Valorem n'est pas recevable à intervenir ; *la délibération est illégale dès lors que : - des conseillers municipaux intéressés au projet ont pris part aux débats

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1024JUD001480789

Admin. suprême

24 octobre 1995

24 octobre 1995

  On an application by the company, State Counsel at the Athens Court of Appeal ordered, on 3 November 1981, Athens Municipal Council and any third parties to cease occupying the site.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003448_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () ".

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170980

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la présente procédure, au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS 55, rue des Francs Bourgeois à Paris (75004) ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M.

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcc

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

sur le fondement duquel elle avait été condamnée, ainsi que l'arrêté pris ultérieurement ; que par arrêt confirmatif, la cour administrative d'appel a ordonné un sursis à exécution de l'arrêté municipal

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461888.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

D'une part, il résulte des dispositions du code de sécurité intérieure citées au point 3 que l'exercice des fonctions d'agent de police municipale est subordonné à une formation d'intégration et de professionnalisation

Source officielle