Par lettre du 10 septembre 2012, la société KAPITALYS a convoqué Mme X... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 17 septembre 2012.

modification statutaire décidée par les associés, dont l'annulation n'avait pas été prononcée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... ayant reçu mission de convoquer

B ne figurait pas sur les courriers de convocation adressés en vue de la réunion du comité technique du 22 décembre 2017, il ne résulte pas de l'instruction que cette omission, qui constitue un fait isolé

M X...- Y... ; que la quantité d'or consommée correspond sensiblement à celle d'or industriel acquise pour chaque année de référence et que les différences constatées entre les quantités d'or acquises

Il soutient pour l'essentiel : -qu'il n'a pas été convoqué en vue de son audition personnelle pour l'audience du 30 avril 2009, pas plus qu'aux audiences précédemment fixées, qu'il s'agit d'une fin

déposées par le conseil du prévenu à la date du 14 février 2005, tandis qu'elles ont été dûment visées à cette date par la première présidence de la cour d'appel de Montpellier, de sorte que cette omission

Jean-Marc X... ne conteste pas être le conducteur du véhicule lors du contrôle effectué par les gendarmes du peloton d'autoroute de Saint-Martin du Fresne ; que, s'il n'a pas daigné déférer à six convocations

pas fondées à soutenir la nullité des convocations et de l'assemblée générale ; - les frais de convocation à l'assemblée générale et de notification du procès-verbal de celle-ci étaient des charges relatives

La SA MANIOUKIANI soutient que : - la convocation à l'entretien préalable de la salariée est antérieure à sa candidature aux élections des représentants du personnel, - dès lors, au moment d'engager la

Dans son pourvoi, l'avocat de l'Etat admettait le caractère préalable des rapports des départements universitaires lors des convocations des concours, mais ne reconnaissait pas sa force obligatoire.

revenu (1999) et à la taxe d'habitation (2000) établissant qu'elle continuait de régler sa taxe d'habitation à Corscia ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé par omission

[W] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DEFENDERESSE : CAF DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [F], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine : 14 décembre 2024 Convocation

[Y] [E] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé et simple, en date du 12/12/2023 ; Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice,

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force jugée, peuvent toujours être réparées par

du 19 février 2015, le tribunal de grande instance de Nîmes avait ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mai 2015, quand cette décision de renvoi ne constituait pas, à elle seule, une convocation

du 19 février 2015, le tribunal de grande instance de Nîmes avait ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mai 2015, quand cette décision de renvoi ne constituait pas, à elle seule, une convocation

compensatrice de préavis, * 389,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'association Marie-Thérèse de la convocation

Pour justifier de la consultation des délégués du personnel, la SAS Gael Rhône verse aux débats deux convocations datées du 3 mars 2014 par lesquelles elle aurait convoqué les deux délégués du personnel