le délai de réalisation de la voie a été prorogé jusqu'au 1er décembre 1990, les parties convenant que, passé ce délai, en cas de non respect de ses obligations, l'acquéreur s'engageait à verser au vendeur

[Q] a fait l'objet de trois avertissements les 24 novembre 2010, 15 janvier 2011 et 17 mai 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 juin 2011 jusqu'au 2 juillet 2011 puis à compter

X... a vendu le même jour à M. Y... le lot n° 38 et le 26 février 1996 le lot n° 37 ; que, le 26 juin 2000, M. Y... a vendu à M.

corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; 2°/ que le vendeur

vend, d'autre part, si le vendeur manque à faire la délivrance l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ; ' selon l'article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur

: « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en

sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt après avoir, par motifs adoptés, constaté qu'il existait une identité de gérants, d'associés et d'objet

selon les arrêts attaqués (Montpellier, 30 novembre 2010 et 4 janvier 2011), rendus sur renvoi de cassation (3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.242), que le 17 mars 2000 les époux Z... ont promis de vendre

a l'obligation de garantir la chose qu'il vend ; que, selon l'article 1625 de ce code, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose

L'affaire a fait l'objet d'une communication au ministère public le 13 juin 2016.

sociétés ont alors appelé en garantie l'architecte et le chauffagiste ; Attendu que la société Les Provinces et la CICE font grief au jugement de les avoir condamnées in solidum, en qualité de vendeurs

s'y livreront à la prostitution ; "aux motifs propres à la Cour qu'au vu des éléments soumis à son appréciation la Cour estime, comme le tribunal, que le prévenu savait parfaitement que les locaux vendus

Falchero que la lettre du 16 mai 1991 ait fait l'objet d'une communication ; qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été fait état de cette pièce en première instance ; que, dès lors, la preuve

[D] a légitimement pu croire que ce dernier avait bien reçu mandat de vendre l'immeuble faisant l'objet de l'annonce, sans avoir à vérifier ses pouvoirs. M. [D] fait valoir qu'il a reçu de M.

à restituer", qui mentionnait, parmi lesdits objets, le tableau de Louis de Z..., l'Age d'Or, le A...

A la rubrique des déclarations du vendeur sur l’état et la configuration des biens vendus, il était stipulé que ces derniers n’étaient pas insalubres et ne faisaient l’objet d’aucune interdiction d’habiter

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2022) et les productions, par acte notarié du 10 mars 2017, M. et Mme [G] (les promettants) ont promis de vendre à M.

, leIE, qui n'établissait pas que les désordre aient été imputables à un vice de fabrication du béton, ni à une cause étrangère aux granulats qu'il avait vendus, ne s'exonérait pas de ses obligations de