et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité

personne tenue à réparation ou à son assureur : "les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ... les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes

les salaires, afférentes aux deuxième et troisième trimestre 1988 ; "aux motifs que selon les conclusions du prévenu et les justifications produites, les paiements ou retenues au profit de la mutualiste

adressé et l'avait retourné à cet organisme pour qu'il le fasse suivre auprès de la Direction départementale du Travail, mais que l'organisme de formation avait attendu pour le faire que l'organisme mutualisateur

par ses adhérents, qui étaient également ses actionnaires, et que cette société avait pour objet de conclure des contrats de prestation de service avec ses actionnaires et administrateurs afin de mutualiser

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse de mutualité

C/MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE-ARRÊT no 450COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille six par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente

Henri B..., demeurant à Dieulefit (Drôme), Teyssières, défendeur à la cassation ; En présence de : L'Union des Sociétés Mutualistes de la Drôme (UMD), dont le siège est à Valence (Drôme), ..., La

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 octobre 2011), rendu sur renvoi après cassation (chambre civile 2, 15 avril 2010, n° 08-21.758), que la caisse de mutualité

Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 20 février 1991), qu'en application d'un protocole d'accord conclu le 18 avril 1986, l'Union mutualiste

régis par le code de la mutualité ; elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice" ; que la pension d'orphelin, versée à

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MACIF Provence Méditerranée, dont le siège est [...] , 2°/ la société MACIF mutualité

- ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE | 62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse départementale de la mutualité

La procédure a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, à la Mutualité sociale agricole de Dordogne et de Lot-et-Garonne, au docteur G C et à l'ONIAM qui n'ont pas produits

n° Y 04-16.804 et n° G 04-30.429 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité

REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967, EN VERTU DE L'ARTICLE 27, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS RESULTANT DES ADHESIONS A UNE SOCIETE MUTUALISTE