X... avait dû être modifié en raison de l'inaptitude de ce dernier ; que M.

X... une fausse déclaration intentionnelle qui a eu pour effet de modifier l'opinion de l'assureur sur le risque dès lors que C...

loisir, Michel X... n'a pas obtenu le permis de construire ; "et aux motifs également que la Commune de Lingreville est dotée d'un POS depuis le 24 mai 1983 ; que le POS a fait l'objet d'une modification

social de la société avait été approuvée par les associés, objet social qui étendait l'activité à celle de primeurs en gros, modification publiée seulement le 25 mars 1993 ; qu'il s'agit d'une simple

Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau

société Atelier III, qui avaient comparu, est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 00-12.826 formé à l'encontre de l'arrêt interprétatif du 20 mai 1999 : Attendu que l'UAP et le GAN font

locaux accordée par le maire, laquelle n'a pu engendrer dans l'esprit du prévenu aucune erreur de droit présentant un caractère invincible; qu'il n'importe que le refus administratif ait ou non été fondé

dans un délai de trois mois aux fins de désignation du ou des bénéficiaires des fonds, sous peine de caducité de la décision de blocage des fonds entre les mains de la société CNP assurances.

L. 321-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la seule prise de participation dans le capital d'une société commerciale n'entraîne pas une modification dans sa situation juridique en sorte

de son contrat de travail, l'acceptation par ce dernier, lors de l'entretien préalable, de la modification qu'il refusait auparavant, prive de cause son licenciement fondé sur ce refus ; que, par ailleurs

écossais ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Scotch Whisky Association fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'action fondée

devant le tribunal correctionnel de Troyes du chef de faux dans une écriture authentique ; "aux motifs qu'il ressortait de deux copies des actes adressés aux époux Z... par le notaire qu'une modification

poste de Mme X... de Saint-Jean-de-Luz au GIE créé à Bordeaux Mérignac ; que la salariée a refusé cette mutation et a été licenciée pour faute grave ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié

des conditions d'exécution du contrat de travail; qu'ainsi, en considérant que l'employeur aurait dû préciser dans la lettre de notification de la rupture, la date de la proposition de modification, le

Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 1997) d'avoir jugé que M.

à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord d'entreprise était insuffisant en soi

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M.

par la société Sodilor en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant refusé d'être transférée de la société Adislor à la société Sofradis, elle a été licenciée le 11 août 1998 ; que contestant le bien fondé