A... se prévaut de l'atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée portée par la mesure d'instruction diligentée.

d'instruction sollicitée procède d'un motif légitime et qu'elle est nécessaire à la protection des droits du requérant ; que tel est le cas lorsque la mesure d'instruction, quelle que soit son étendue

Sur la mesure d’expertise Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Cette demande ne soulevait pas d'objections ; " une fois cette autorisation obtenue, l'instruction de la procédure évoquée se poursuivait essentiellement sur l'opération Massyco ; iI s'ensuivait un

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

sur la légitimité et l'utilité de la mesure d'instruction demandée, ainsi que sur l'emploi des pièces séquestrées à des fins judiciaires, quand seul le juge des référés était compétent pour le faire,

de 117 403,11 francs allouée au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure

d'instruction, et ne recommencer à courir qu'à l'issue du délai de six mois après l'achèvement de la mesure d'instruction, les juges du fond ont violé les articles 1648, 2220, 2239 et 2241 du code civil

d'instruction in futurum ordonnées sur requête, après avoir décidé qu'il n'était pas au pouvoir du juge d'ordonner une mesure d'instruction qui présente un caractère général et qui conduirait à suppléer

contrat d'un commun accord et a ordonné la remise à l'artiste des bandes mères de tous ses enregistrements depuis l'origine ; qu'il a, en outre, avant-dire droit sur les autres demandes, ordonné une mesure

d'instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d'établir ; qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction tendant à déterminer les conséquences

peu respectueuses des salariées avaient provoqué une dégradation des conditions de travail et une altération de l'état de santé physique et psychique de l'intéressée, sans que l'employeur prenne les mesures

Y..., les sommes de 15 009,60 francs et 36 516,11 francs au titre d'heures supplémentaires, alors qu'aux termes de l'article 172 du nouveau Code de procédure civile, dès que la mesure d'instruction est

de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, alors qu'une mesure

Par ordonnance du 2 décembre 2024, il a été fait droit à la demande de mesure d'instruction et M. [O] [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. 4.

En vertu d'une de ces recommandations émanant d'une société savante de gériatres, produite au dossier à la suite d'une mesure supplémentaire d'instruction et soumise au contradictoire, l'orientation des

l'Algérie, sans aucun détail, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société MTAP et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le prononcé d'une mesure