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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400238_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10716
30 septembre 2020
30 septembre 2020
A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Comité d'établissement AIR France CARGO à payer à la salariée la somme de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à la maternité
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d8c
5 novembre 1999
5 novembre 1999
Y... a été employée en tant qu'assistante maternelle, au moyen de plusieurs contrat de travail, par Monsieur et Madame Z....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01630
27 juin 2012
27 juin 2012
de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, qu'à l'issue de son congé de maternité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29ceb
16 avril 2024
16 avril 2024
des régimes obligatoires de sécurité sociale ", soit la période du congé maternité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02147
11 décembre 2013
11 décembre 2013
peut reprocher à son employeur la réponse négative, donnée le 6 mai 2010, par un établissement du groupe Vedici, même si cette clinique diffusait le 10 mai suivant une offre de poste de cadre de la maternité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10362
14 avril 2021
14 avril 2021
" ; que Mme [Z] conteste le bien-fondé de l'avertissement et soutient, en premier lieu, que les faits sont prescrits comme s'étant produits avant le départ en congé de maternité de [G] [
Source officiellesoc
61372097cd580146773ec187
23 novembre 1977
23 novembre 1977
LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244 DU 14 AVRIL 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE MATERNITE
Source officielleciv3
6137229bcd580146773ff0f5
30 janvier 1996
30 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Maternité de la Sainte Famille, dont le siège est ..., en
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : / () / d'un congé de maternité. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme B... a quitté la maternité régionale le 23 décembre 2023 et a été placée en hospitalisation à domicile.
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ccb8dca058e3e810d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle estime donc pouvoir bénéficier de l'indemnisation de ses congés pathologiques et de maternité.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c5257f
3 juin 1997
3 juin 1997
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Spadis depuis le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire, s'est absentée pour congé de maternité du 30 avril 1993 au 8 septembre
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550bd
21 janvier 1972
21 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 66509 DU 12 JUILLET 1966, 3-I DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01281
2 juillet 2008
2 juillet 2008
2005 la cour d'appel a notamment énoncé qu'en application de la convention collective en cas de maternité d'une assurée survenant moins de 280 jours après son entrée dans le régime, il lui est versé une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201329
17 septembre 2015
17 septembre 2015
alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale dispose que, pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être affilié au régime d'assurance maladie maternité
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660138
17 juin 1977
17 juin 1977
EN CHEF DE LA SANTE, DE LA SOUS-DIRECTION DES PROBLEMES MEDICAUX, DE LA MATERNITE ET DE L'ENFANCE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE AINSI QU'UN ARRETE DU MEME JOUR DELEGANT LA SIGNATURE DU MINISTRE A
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007651179
25 février 1977
25 février 1977
L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c67a945d2ded2ab7c846ee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Monsieur [B] [P] maintient sa demande initiale en rappelant que c’est à la suite d’une erreur médicale qu’un de ses jumeaux a quitté la maternité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80366cdc6046d47afc300
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle rappelle que l’affiliation à un régime de protection sociale est obligatoire et permet de bénéficier de prestations pour la maladie-maternité, la vieillesse et l’invalidité-décès, sans possibilité
Source officiellePage 60 sur 1946