Enfin, la société assure que la théorie du mandat apparent ne saurait s'appliquer en l'espèce dès lors que Mme [G] savait que M.

durant laquelle le nouveau d'activité devait être atteint commence à courir de la date de livraison des matériels, soit le 1er octobre 1996 et non à compter du 1er janvier 1997, - que la théorie du mandat

dissolution de la communauté ; qu'un bien rural dépendant de la communauté, donné à bail par un seul époux, n'encourt pas la nullité si cet époux a agi en gérant d'affaires des biens communs ou en vertu d'un mandat

aujourd'hui de sa solvabilité a constamment prétendu le contraire devant le juge de l'exécution, que le patrimoine personnel qu'elle prétend détenir est en réalité le sien qu'il lui a confié aux termes d'un mandat

Elle conteste l'existence d'un partenariat et de lien de sous-traitance avec la société Pyr4mide et le mandat apparent que M. 

Y... d'une procuration au nom de Madame Yasmine X... afin qu'elle pût signer l'acte authentique à la place de son conjoint, - de la lettre de M.

23.167,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 février 2008, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a, sur le fondement du mandat

Subsidiairement, ils considèrent que la vente leur est inopposable, le jeu du mandat apparent dont se prévaut la Safer ne pouvant porter atteinte à leur droit constitutionnel de propriété.

l'absence de mention relative à la portée du cautionnement telle que prévue à l'article 1326 du code civil ; Qu'en réplique, la société Heineken, se prévaut d'une imperfection matérielle, d'un mandat

Elyor energy France, après qu'il a effectivement signé le protocole avec la société Elyor energy Group, établissent que la société Elyor energy France a contracté directement avec lui, en vertu d'un mandat

[X] invoque l'existence d'un mandat ad litem apparent de la société Dekra en ce que : la compagnie Generali a indiqué dans son courrier du 21 septembre 2015 que la société Dekra avait officiellement

Toutefois Mme H... a donné mandat le 9 avril 2013 au Dr Q... de la représenter à l'assemblée générale du même jour à 15h, « pour les votes relatifs aux différentes décisions qui seront votées ce jour »

[V] [U] avait pu légitimement croire qu'il agissait dans le cadre d'un mandat tacite, et qu'il avait ainsi causé un préjudice à M.

souscrits au nom respectivement d'[M] [Y] et [B] [C] n'ont été ni rédigés ni signés par ces derniers mais établis par [U]-[Q] [B], allègue, pour s'opposer à la nullité sollicitée, l'existence d'un mandat

En conséquence, - Constater la validité du protocole d'accord signé le 15 octobre 2007 ; - Dire que Madame Chantal Z...bénéficiait d'un mandat, si ce n'est exprès, au moins apparent pour conclure

Dans ces conditions, il apparaît que Maître D...ne s'est nullement comporté comme le mandataire de Monsieur et Madame E... et que la Société SOFIMAT n'a pas pu légitimement croire que le notaire avait

production d'un écrit pour toutes sommes ou valeurs dépassant un certain montant fixé par décret, soit à compter du 1er janvier 2005 la somme de 1500€ ; (…) La BPLC ne peut se réfugier derrière la notion de mandat

Y... sur le chantier et que ce dernier avait pu considérer que celle-ci était mandatée par M.