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112 024 résultats pour « loyer minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 1er décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de la

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6162852ec10e2193c57808a0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

RAVOYARD, ayant son siège social [Adresse 1] INTIMEE REPRESENTEE par Me Dominique PEYRONEL, avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 18 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02105

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

d'épargne Ile-de-France a formé des pourvois contre les arrêts du 28 mai 2014 rendus par la cour d'appel de Paris ; Attendu que les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100818

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Il ajoute avoir fixé la taille minimale pour la pêche de loisir à 45 cm, dès lors que les engins et techniques utilisés permettent une plus grande sélectivité des captures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00307

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7ee

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société France véhicules industriels fait grief au jugement attaqué (conseil

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064f28558704f52e698d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en aucun cas être inférieur à ce minimum.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305667_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Configuration et dimensions minimales : / () / Les espaces de circulation pourvus d'un dispositif de fermeture ou d'une signalétique équivalente desservant directement au moins 5 lots ou logements dans

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CA

Chambre sociale 4-4

69cdf80ccdc6046d47d15280

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

S'agissant de la demande à titre subsidiaire au titre des minima conventionnels, les parties s'accordent pour indiquer qu'en application des avenants successifs relatifs aux salaires minima de la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Saudi Arabian Airlines Corporation, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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CC

soc

613723decd5801467740f38a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'évaluer le préjudice le jour où ils rendent leur décision ; qu'ils ne peuvent dès lors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02439

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

mois et une rémunération variable de 0.10 % du chiffres d'affaires TTC du rayon boucherie si la marge est supérieure à 27 % ; qu'estimant ne pas disposer d'une rémunération au moins égale au salaire minimum

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CC

cr

61372639cd58014677423eb4

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

procureur général à Joseph X..., n'a été reçu par ce dernier que le 4 juillet à 7 heures 45 pour l'audience du même jour à 8 heures 30, et qu'en conséquence ledit demandeur a refusé d'être extrait dès lors

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CC

civ3

6137228acd580146773fe319

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

à la cause ; Attendu que les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements ; que lorsque ces modifications sont demandées par un ou plusieurs

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CA

Chambre Sociale

6349007363d497adffda42da

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette base de calcul a été respectée lors de son passage à temps partiel thérapeutique. Pour les années 2017 et 2018, M.

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CA

Chambre 1-5

68f1d9089abd0e067a219383

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

FIXER, en conséquence, le fermage annuel à 5313,38 euros à compter du 1er décembre 2024 correspondant au loyer minimal inférieur au dixième du minimum légal; 13.

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CC

soc

613720b0cd580146773ed83e

Cassation

9 avril 1987

9 avril 1987

collective sauf exception expressément prévue par celle-ci et que dès lors cette sentence arbitrale devenue caduque a cessé de s'appliquer ; Mais attendu que la Cour d'appel a fait application à bon

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CA

Chambre Sociale

69f2e435cdc6046d470c4c46

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il constate ainsi que l'appelante considère ne pas avoir à faire application du taux horaire conventionnel dès lors que le salaire minimum conventionnel mensuel est respecté ; faisant donc abstraction

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CC

cr

édure suiviec/Wada X

6079a8669ba5988459c4d25b

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Wada X... et la société Minolta du chef d'imposition de prix minimal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01091

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X..., ès qualités, l'arrêt retient que le prévisionnel communiqué par le franchiseur lors de la signature du contrat n'avait qu'un caractère indicatif, dès lors qu'il faisait état de redevances directes

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