et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas aux organismes sociaux d'intenter une action pour obtenir le remboursement d'une somme qui n'avait pas été incluse dans la demande initiale

voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande alors que, d'une part, la cour d'appel, tout en constatant le développement de l'usine après l'installation

X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi

d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Ica, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Initia

et au délai de livraison et d'exécution des démarches administratives à compter de la mise en service de l'installation, le 27 octobre 2014. 8.

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

A la demande de M., [Q], le débat contradictoire différé, qui avait initialement été fixé au 12 décembre 2025, a été renvoyé à l'audience du 15 décembre suivant. 6.

société, la décision de prise en charge de l'accident , alors « qu'en l'absence de réserves de l'employeur et de mesure d'instruction, la caisse, qui a la possibilité de renoncer à sa contestation initiale

atteinte aux droits des salariés puisse constituer un manquement justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, aux prétextes inopérants que le salarié avait été avisé de l'installation

MOULIN DE GRENIER [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau de PARIS INTIMES

preuve de fausseté des faits attestés n'ayant pas été rapportée c'est à bon droit que le juge d'instruction a prononcé une décision de non-lieu, laquelle, tout supplément d'information apparaissant inutile

... concernant le rôle actif de Jean-Pierre X... ; Pierre Y... connaissait bien Jean-Pierre X... car il était son client depuis 1993 et était donc capable de le reconnaître ; ainsi, dès sa plainte initiale

Express fait grief au jugement attaqué ( conseil de prud'hommes de Bobigny, 18 décembre 1989 ) d'avoir décidé qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait succédé du 1er au 31 mai 1988 au stage d'initiation

contenant la retranscription des déclarations de six prostituées recueillies sur les lieux de l'interpellation ; "aux motifs que s'agissant de la nullité alléguée du procès-verbal de compte rendu initial

et qu'il a, à la place, signifié ses conclusions directement à l'intimé, dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile, tout en informant l'avocat de l'intimé de cette signification

Weston par les intimés, quand les demandes de la société Iconoclaste tendant à voir « juger que la société Iconoclaste n'est tenue de garantir la société J.M.

qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que s'ils en remplissent les conditions, les médecins précédemment conventionnés ainsi que ceux dont l'adhésion intervient à la suite d'une première installation

terrain dont la société Galois était propriétaire, de bâtiments destinés à la location à des fins commerciales ; que les travaux n'ont pu être menés à terme, en raison d'une modification du projet initial