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dans le bail conclu le 20 décembre 1990, au titre du renouvellement du bail en date du 20 décembre 2017, alors : « 1°/ que si, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction

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familiales au profit du juge aux affaires familiales préalablement saisi au titre de la procédure de divorce, alors « qu'aux termes de l'article 1136-13 du code de procédure civile, à compter de l'introduction

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qualification aux faits et actes dont il est saisi ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., qu'elle "ne démontre nullement que la demande qu'elle a présentée par l'assignation introductive

européenne des droits de l'homme, des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation des pièces visées au réquisitoire introductif

conseil général des Alpes-Maritimes a transformé le foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes en établissement public départemental ; que les poursuites, irrévocablement fixées par l'acte introductif

R... ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires à la notification ou à la signification de l'acte introductif d'instance à Mme M..., selon ce que prescrit l'article 16 du règlement (CE) du Conseil

capacité de la société Laviclem qui aurait été assignée postérieurement à sa radiation, selon les énonciations de l'arrêt, en date du 30 novembre 2014, tandis qu'il résultait clairement de l'acte introductif

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