assertion l'auteur affirme clairement que le maire a pu commettre des anomalies et des faits répréhensibles pouvant lui attirer des ennuis ; que, même présentée sous forme ironique, dubitative ou interrogative

[B] et [M] ont choisi de se taire ; que le défaut d'enregistrement audiovisuel, en l'absence de simples déclarations ou d'un interrogatoire, n'a pu leur faire grief ; "1°) alors qu'en vertu de l'article

l’enregistrement vidéo de cet interrogatoire.

PENALE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER D'OFFICE CE PROCES-VERBAL QUI, AU LIEU DE SE BORNER A DES CONSTATATIONS OU A DES VERIFICATIONS MATERIELLES, CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE

ANALYSE LES DECLARATIONS ET REPONSES DE L'INCULPE, QUI A ETE INTERROGE MAIS N'A PAS SIGNE LEDIT PROCES-VERBAL ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE

  Quant au déroulement des interrogatoires, M.

En outre, à aucun moment, le requérant n’a invoqué de pression indue lors de son interrogatoire. 28.

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SANS RELEVER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE

VITAE DES ACCUSES" , PUIS A L'AUDITION DE TROIS TEMOINS ET D'UN EXPERT ET QU'IL A ENSUITE REPRIS L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES ET LES A ENTENDUS SUR LE FOND TANT A L'AUDIENCE DU MEME JOUR QU'A CELLE DU

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de

faire droit aux demandes présentées par la défense de X... dont elle a ordonné la remise au tribunal pénal international pour le Rwanda ; " aux motifs que la défense de X... argue de nullité l'interrogatoire

MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272, 273, 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'INTERROGATOIRE

COMPTES ECARTES PAR L'EXPERT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE; " ET ALORS QUE L'ACTE D'INSTRUCTION DONT S'AGIT CONSTITUAIT VERITABLEMENT UN INTERROGATOIRE

A..., assisté de son conseil, a été interrogé le 24 mai 2016 ; que le procès-verbal d'interrogatoire mentionne que la procédure a été mise à disposition de son avocat ; que M.

Ledit interrogatoire eut lieu le 27 janvier 1998 et le requérant y répondit à toutes les questions. 10.

Le procès-verbal de l’interrogatoire de E du 21 mai 1997 fut versé au dossier du juge.

DES ACCUSES A LA MAISON D'ARRET MENTIONNENT QUE LESDITS INTERROGATOIRES ONT ETE EFFECTUES LE 22 NOVEMBRE 1977, SOIT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE, PAR " M.

de première comparution de Mme [H] d'un réquisitoire introductif du 6 mai 2015 ; - de la cotation au dossier du réquisitoire introductif (0255) juste avant la cotation du procès-verbal d'interrogatoire