Etienne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure criminelle suivie contre lui du chef de vols aggravés, a prononcé sur les intérêts

du Code de l'urbanisme ; 3 ) qu'il résulte des articles 6-1 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, directement applicables dans l'ordre juridique interne

Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur. 14.

Z... ait en conséquence été modifié de manière substantielle, les juges d'appel devaient cependant rechercher s'il ne s'agissait pas d'une modification qui était justifiée par l'intérêt de l'entreprise

Z..., B... et Y... était valable au moins dans la mesure où elle interdisait la concurrence dans le département où les intéressés exerçaient leurs fonctions, ne justifie pas légalement sa solution, au

commun ne donne pas lieu à indemnisation ; qu'ayant elle-même considéré que si, en l'absence d'avertissement préalable, les faits dénoncés par la société Tui dans sa lettre de résiliation du 14 juin 2010

, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d'assurance garantissant l'indemnisation des préjudices

l'homme, a condamné les deux derniers à 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis, à une amende de 80 000 francs chacun, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

ses origines, sans autre examen de la position propre du père biologique qui, de son vivant, souhaitait voir reconnaître ledit lien de filiation, la cour n'a pas opéré la balance proportionnée des intérêts

votées de façon régulière les 18 décembre 1982 et 2 mai 1983, engageait nécessairement le syndicat des copropriétaires vis-à -vis des tiers, tels la SDBO, n'ayant ni à s'immiscer dans le fonctionnement interne

122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, que s'il est exact que l'employeur a la charge de la preuve, aucune disposition légale n'implique que pour être opposables les contrôles internes

Y... a ouvert dans les livres de la société de bourse Meeschaert Rousselle un compte personnel dans son intérêt exclusif alimenté uniquement par des chèques qu'il tirait sur des comptes ouverts au nom

pour manquement à l'obligation de protection de la santé tendaient, à l'instar de la demande de dommages-intérêts fondée sur la prohibition du harcèlement moral formée devant les premiers juges, à l'indemnisation

La Cour a conclu à une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'il n'existait pas de recours effectif en droit interne.

La CEDH a conclu à l'unanimité que les griefs concernant la durée excessive des procédures civiles et l'absence de recours effectif en droit interne étaient fondés et constituaient une violation des articles

La Cour a conclu à une violation de l'article 6 § 1 et de l'article 13 de la Convention, estimant que la durée des procédures était excessive et qu'aucun recours effectif n'était disponible pour les d

. ; Considérant que le moyen tiré de ce que la requérante serait mère d'un enfant français manque en fait ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas résidé de façon régulière en France pendant au moins

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'immigration, de l'intégration