de gérer, sans reproduire les décisions de condamnation litigieuses ni, par conséquent, vérifier la durée de l'interdiction de gérer résultant de telles décisions, la cour d'appel a privé sa décision

"pour encaisser et régir la SCI", sans établir que ce document aurait eu pour objet et pour effet de permettre à Chantal X... et à Guy Y... de diriger et de gérer l'entreprise en toute liberté et indépendance

Sur l'interdiction de gérer et le montant de la contribution mise à la charge du gérant 51.

[C] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, - condamné M.

L'article L6 53 ' 8 dispose que dans les cas prévus aux articles L6 53 ' 3 à L6 53 ' 6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle l' interdiction de diriger, gérer administrer ou

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage

X... à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

de diriger pour une durée de 15 ans.

[E] [O] et de la SAS Groupe Orion, prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M. [E] [O] et condamné solidairement M.

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2015), que, le 30 juin 2010, la société Wellocom, dirigée par M.

toutefois pas utile d'interdire à Bruno X..., qui n'a jamais été condamné et dont rien ne démontre, pour ce qui le concerne, un risque de renouvellement des infractions qui lui sont reprochées, de diriger

J... à titre de peine complémentaire à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq

dossier, comme celui lui était demandé, les précédentes décisions de rejet de sa candidature qui faisaient apparaître qu'il avait été condamné le 25 avril 2014 par le tribunal de Rouen notamment à l'interdiction

l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par acte sous seing privé du 30 juin 2008, la société KP Conseil, dirigée

[R] une mesure d'interdiction de gérer de quinze années, - condamner M.

Trois véhicules ont été découverts à [Localité 7], mis à disposition d'une tierce société exerçant une activité de location de places de parking, prises à bail auprès de la société [3], dirigée par M.

[D] à une interdiction de gérer pour une durée de 12 ans, - dit que M.

de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, de même que toute personne morale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que sans soulever la nullité de la citation