X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2010), que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ET LE TROISIEM E MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE,

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du 27 SEPTEMBRE 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 17 Mars 1999 (RG : 199801325 - Ch 1ère Ch) N° RG

[M] [V] et Mme [Y] épouse [U] une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 à hauteur d'appel ; - de condamner la société ACM Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2014 ayant prononcé sa naturalisation

que pour dire irrecevable cette demande, l'arrêt énonce que la garantie prévue par le troisième alinéa de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, sur laquelle il est statué dans la même instance

2024 et maintient les conclusions de sa requête présentées au titre des frais d'instance.

attaqué (Paris, 14 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon les moyens, premièrement, d'une part, la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification

d'Etat, la société Voltalis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2014 rejetant sa demande tendant à la modification

société requérante, qui justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de bail, n'a pas fourni au magistrat consulaire certains autres éléments d'appréciation qui auraient pu éventuellement modifier

les termes par avenant, notamment dans un but d'intérêt général, pour modifier la consistance de l'installation existante et restructurer les équipements afin de les adapter à une nouvelle situation,

[C] et la société Scob devant le tribunal de grande instance de [Localité 6].

de la chose jugée ; qu'en jugeant néanmoins que la cause de la présente action était différente car le placement du bailleur sous sauvegarde postérieurement à l'arrêt du 10 janvier 2017 "est venu modifier

société Eska fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les parties sont tenues de contracter de bonne foi et de donner à leur co-contractant toutes les informations susceptibles de modifier

- Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00854 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2010 -Tribunal de Grande Instance

La procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n'est pas requise, notamment pour rectifier une erreur

Mme [B] formule par ailleurs une demande subsidiaire de modification de l’ordonnance de référé du 12 septembre 2024.

X... a accepté cette modification le 20 mai 1992 ; que, le 26 septembre 1992, il a demandé un rappel de salaire du fait de l'imputation sur la prime de sujétion de l'augmentation de l'indice du coefficient