subsidiairement, si par impossible la Cour considérait les cautionnements de Madame Iris X... valables, - fasse droit à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, condamne la CAISSE REGIONALE

En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose

[E] en sa qualité de caution.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2019 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/06707 APPELANT : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]

la caution qu'accessoirement à celle qui naît contre le débiteur principal, de sorte que la cour d'appel qui a jugé que les biens étaient engagés dès l'engagement de la caution, sans constater l'existence

qu'à partir du jour où la caution avait eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier, la cour d'appel a violé les textes

au répertoire général : 09/12316 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2005, Tribunal de Grande Instance de Paris, 5ème Chambre, 2ème Section, RG N°05/04061 Arrêt de la Cour d'Appel

[L] demande à la cour de : - Réformant le jugement en toutes ses dispositions, - A titre principal : - Dire et juger que les créances du CIC contre la liquidation judiciaire de la débitrice principale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32-IV du code de commerce, dans sa rédaction, alors applicable, ensemble l'article

SUR CE, LA COUR : I- Sur la demande en paiement de la société Crédit logement La caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier peut se retourner contre le débiteur principal.

CAUTIONS Grosse délivrée le : à :BLANC JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Chaix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de

dirigée contre les cautions, la cour d'appel a accueilli l'action de la banque ; Attendu que MM.

la caution solidaire.

En conséquence, l'acte de cautionnement dont la SA Banque CIC Est se prévaut est nul et les demandes en paiement que celle-ci formule contre Mme [P] en exécution de cet acte doivent être rejetées.

Il n'y a pas lieu au demeurant à annulation de l'engagement de caution de Mme [W] mais à préciser l'étendue de son engagement, en ce que toute condamnation éventuellement prononcée contre elle au titre

/BORGHI, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.

G : 09/ 06541 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE Référé du 23 septembre 2009 ch no RG : 1209001095 X...