à vue à compter du 26 mai 1999 à 23 h 45 et leur a donné connaissance des droits énumérés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 aux heures suivantes : à 1 h 20 pour Karim Y..., à 1 h 30 pour Lothman A..., à

35, locaux qu'il confirme avoir quittés le même jour à 8 heures du matin ; qu'à partir du moment où a été effectuée la visite médicale, à savoir le 4 février à 23 heures 05, la rétention d'André X...

395, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que le tribunal correctionnel et par conséquent elle-même, était valablement saisie ; "aux motifs que : les gardes

15 et 7 novembre 2004 à 8 heures 15, portent les mêmes mentions (D94 et D96), qu'il en est de même pour les notifications de prolongation de garde à vue (D96) ; qu'il s'avère en outre qu'au cours de sa

à vue de Michel X... doit être annulée, car la notification de ses droits est intervenue tardivement ; que, cependant, seuls les actes accomplis entre 14 heures et 16 heures doivent être annulés, les

à vue et que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il résulte de la procédure que, placée en garde

40 à 16 heures 15, sans être placé en garde à vue et, à l'issue de cette audition, laissé libre sur les instructions du procureur de la République ; que, sur nouvelle réquisition de ce magistrat, l'intéressé

la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que si l'arrêt attaqué a ordonné la destruction du scellé n° 15 contenant les prélèvements sanguins effectués sur X... ... pendant sa garde

, à compter du 7 février 1996, par l'intermédiaire de l'association AIMV, six nuits par semaine, de 21 heures à 7 heures ; que sa rémunération calculée sur la base d'un emploi de niveau IV de la convention

de 24 heures, de 8 heures à 8 heures, 72 heures de repos et ainsi de suite ; service protection : 12 heures de travail de 7 à 19 heures, 24 heures de repos, puis 12 heures de travail de 19 à 7 heures,

il est irrecevable, par application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Au fond, Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 novembre 2003 à 0 heure

Le procès-verbal de notification de garde à vue indique qu’il restait onze heures de temps de garde à vue compte tenu des treize heures s’étant déjà écoulées avant l’hospitalisation à l’IPPP, afin de respecter

à 9 heures 25, sans être retenu au-delà du temps nécessaire à son audition ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de le placer en garde à vue ; que la deuxième exception n'est pas fondée ; que, dès

procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil du prévenu a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure pour inobservation du délai de 20 heures

, ils revenaient se poster à 150 mètres du carrefour de "La Bihute" à 12 heures 33 ; qu'à 12 heures 34, la compagnie de sangliers chassée apparaissait mais bifurquait à la vue des gardes pour à nouveau

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République a

Ben X..., de nationalité algérienne, s'est vu notifier verbalement sa mise en garde à vue à compter de 5 heures 30, pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le procureur de la République