Les commissions notèrent également que les terrains avait été restitués à l’héritière de l’épouse du grand-père du requérant.

S... , son frère et sa soeur, aux héritiers de U...

peuvent s'expliquer par l'attitude de provocation de son employeur ; et alors enfin, que l'employeur savait pertinemment que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse puisqu'il n'a pas hésité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2004) fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière les héritiers

X..., occupant d'un immeuble dépendant de la succession de Fernande Y..., en estimant que faute d'être héritier de Fernande Y... il ne justifiait pas de sa qualité à agir ; Mais attendu que par un arrêt

X..., au service de la société des Héritiers de Thionville devenue la société Fenneteau en qualité de chauffeur de camion depuis le 1er août 1978, a été licencié le 13 septembre 1989 en raison d'absences

Gilles et Charles Z..., en leur qualité d'héritiers de leur père, Jean-Michel Z..., ainsi que sa veuve, Mme Y..., à rembourser les sommes que les époux Z... avaient empruntées au Crédit d'équipement des

de biens immobiliers pour lesquels il a déclaré des revenus fonciers compris entre 13 300 et 22 000 euros de 2007 à 2012, qu'il reconnaît être propriétaire en indivision d'un appartement hérité

APPELANTS Monsieur [B] [M], agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritier de son père M.

conduit à imposer à l'héritier le rapport de tout ce qu'il a reçu du défunt, le constat de l'enrichissement de l'héritier au détriment de patrimoine du de cujus résultant d'un contrat conclu avec ce dernier

X..., avoué, lequel avait représenté d'une part, les époux Y..., d'autre part, les héritiers de Madeleine B..., dans un litige les ayant opposés en appel aux consorts A... ; Sur le troisième moyen :

Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu

François Y..., ses héritiers, devenus propriétaires, ont demandé l'expulsion de l'occupante de toutes les parcelles ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'expulsion de

X..., bien qu'il possédât en France des biens immobiliers et y ait fait de fréquents séjours, notamment pour gérer le patrimoine artistique dont il a hérité, doit être regardé comme ayant conservé son

X..., domicilié [...] , agissant tous cinq en qualité d'héritiers de Paulette X..., contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant

Y... a fait alors assigner la SCI, Mme X..., héritière de l'un des associés de la SCI, et la banque, en demandant l'annulation des deux jugements d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de

.., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Corinne Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

X... pris en sa qualité de seul héritier ; que la liquidation judiciaire de M.