judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz

convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 et ce, de surcroît, en se fondant sur les faits pertinents (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz

juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l’on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi beaucoup d’autres, Fressoz

  au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu ' il entend formuler par la suite devant la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

autorités nationales au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne, le grief qu'il entend formuler par la suite devant la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Fressoz

la Cour a pour tâche non pas de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l’angle de l’article 10 les décisions qu’elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d’appréciation ( Fressoz

judiciaires pouvant être considérées comme effectives et suffisantes offertes par la législation nationale, la faculté de remédier par des moyens internes aux violations alléguées (voir, entre autres, Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

devant les autorités nationales «   au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne   » les griefs qu’il entend formuler par la suite devant la Cour ( Fressoz

violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale, pourvu qu’elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, Fressoz

arguments juridiques avancés par le requérant en vue de contester la mesure de privation de liberté contenaient bien une doléance liée à l’article   11 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Fressoz

found, including in particular, 41 coins from different periods, a small statue of Apollo, a small bronze statue of Bacchus, an ancient vessel, a fossil in lava from the volcano of Santorin, part of a fresco

sufficient that the complaints intended to be made subsequently before it should have been raised, at least in substance and in compliance with the formal requirements before the national authorities (see Fressoz

  22479/93, §   64, ECHR 1999 ‑ VI, İbrahim Aksoy , cited above, § 51-53, and Fressoz and Roire v. France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999).

the place of the national courts but rather to review under Article 10, in the light of the case as a whole, the decisions they have taken pursuant to their power of appreciation (ibid., § 60, and, Fressoz

in question was “proportionate to the legitimate aims pursued” and whether the reasons adduced by the national authorities to justify it are “relevant and sufficient” (see, among other authorities, Fressoz

;        Requête N° 29183/95                        Roger Fressoz