AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au vu des éléments soumis à la cour, des fonctions effectivement exercées par la salariée sur la période visée par sa revendication (à compter d'octobre 2017), et des dispositions de la convention collective
Source officiellePage 60 sur 7972
CHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
16 février 2022
Pourtant, si les seules pièces versées aux débats ne permettent pas d'objectiver les fonctions ayant effectivement été confiées à l'appelant par son employeur au cours de cette période, la SASU EIFFAGE
Source officielle