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159 435 résultats pour « fonctions effectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au vu des éléments soumis à la cour, des fonctions effectivement exercées par la salariée sur la période visée par sa revendication (à compter d'octobre 2017), et des dispositions de la convention collective

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

620e655647ca1f3717532a29

Appel

16 février 2022

16 février 2022

Pourtant, si les seules pièces versées aux débats ne permettent pas d'objectiver les fonctions ayant effectivement été confiées à l'appelant par son employeur au cours de cette période, la SASU EIFFAGE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

être possible qu'en satisfaisant pleinement aux critères et exigences indispensables pour ses fonctions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3d

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Le bon de commande ne garantit aucun rendement particulier et il est uniquement mentionné une "garantie de production" sans aucun chiffre, étant constaté qu'au cas présent, l'installation livrée fonctionne

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35bb83146e04f531ec0e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[M] l'a contrainte de reporter à 2018 une formation qui intéressait directement le volet juridique de ses fonctions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd6476b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508d7

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

DE L'EFFECTIF MOYEN DES SALARIES, NON DUDIT ETABLISSEMENT MAIS DE L'ENTREPRISE ELLE-MEME, ALORS QUE SI LE MODE DE TARIFICATION D'UN ETABLISSEMENT EST FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ENTREPRISE, LE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035e72ec8077a4d4e8a80b6

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Pour déterminer la classification applicable il convient toutefois de rechercher quelles étaient les fonctions effectives de la salariée au sein de la pharmacie.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175370

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle ajoute que les sommes versées l'ont été sans précompte et par conséquent, les redressements ont été effectués sur une base erronée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09768

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[N] [J] dans le cadre de cette focntion. Ce grief est donc suffisamment établi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00779

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

des résultats obtenus lors des élections du Comité Social et Economique de l'Etablissement", qu' "il sera tenu compte également d'une répartition des membres en fonction de l'effectif par collège, étant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919JUD002867810

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Les obligations positives énoncées ci-dessus impliquent non seulement la mise en place par l’État d’un cadre réglementaire approprié, mais elles comprennent aussi un devoir d’assurer le fonctionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01108

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

X... a exercé successivement, à compter du 1er août 1985, les fonctions de responsable chimie puis de directeur-adjoint recherche et développement de la société des Laboratoires Cernep Synthelabo EGIC

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

reviendra au syndicat intercommunal à vocation unique des Maisons du Bornage, à défaut de la réalisation desdits travaux et aménagements, de prendre toutes mesures utiles destinées à assurer un fonctionnement

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5079d

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

, SANS MODIFIER LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION ET MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'INTERPRETER COMME SIGNIFIANT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT CALCULE, NON EN FONCTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b099e4ea48318f5ae2d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

du chef décorateur est de « Traduire par l'exécution de maquettes 'décor' et de décors clés les directions de la réalisation » ; que telle a été la fonction effective de Mme [J] pour laquelle elle a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cc

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Ceux ci ont de même exactement vérifié, par des motifs adoptés par la cour, que Mme X... avait perçu un salaire conforme à celui minimal prévu par la convention collective applicable pour les fonctions

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

est fonction des missions effectivement et réellement exercées au sein de la société qui l'emploie; - à ce titre, la classification 150 M du groupe 7 est allouée au conducteur qui justifie, outre une

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be27

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

élections s'étant déroulées à Ancerville ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 28 mars 2000) qui a retenu que le "nombre de délégués du personnel était fonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100276

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire que la banque a droit à sa rémunération contractuelle à calculer en dénouant les comptes à la date du jugement dont appel en fonction des paiements effectifs

Source officielle