du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du Code civil ; 3 / que le renouvellement des fonctions du liquidateur n'est soumis à aucune formalité de publicité ; que pour décider que le

grave ne peut s'entendre que d'un fait du salarié contraire aux obligations découlant du contrat ou des relations de travail, à l'égard de l'employeur ; qu'un salarié agissant dans le cadre de sa fonction

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi

L... a bien été engagé pour des fonctions d'agent de maîtrise et a effectivement exercé les fonctions correspondantes pendant plusieurs années ; que M.

doivent percevoir une rémunération identique ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Véronique X... était classée receveur échelle 6 quand d'autres receveurs exerçant les mêmes fonctions

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Roman, conseiller faisant fonction de président, sans qu'il soit constaté l'absence et l'empêchement du président de chambre titulaire, ni que le conseiller faisant fonction ait été désigné par ordonnance

la presse plieuse hydraulique avait été installé en 1991, le jour de l'accident, ce dispositif était absent et une manipulation des contacteurs électriques avait permis à la machine de continuer à fonctionner

fictives ayant permis de verser des salaires indus à des élus locaux du département de l'Essonne ; que ces faits sont graves, multiples et répétés, qu'ils ont été commis dans le cadre et grâce aux fonctions

sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'immixtion dans l'exercice d'une fonction

X... lui-même en requérant à cette fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en

X... lui-même en requérant à cette fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en

812-12 du Code de l'organisation judiciaire, serment prêté conformément à l'article 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; "alors qu'en vertu de l'article 510 du Code de procédure pénale, la fonction

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

« pour qu'ils n'en perdent pas une miette », la volonté du prévenu n'était manifestement pas seulement d'informer un public indéterminé mais d'atteindre la personne et la fonction

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M.

Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.